PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
AU SEIN DE L’UGECAM OCCITANIE
Entre d’une part :
L’UGECAM Occitanie située au 515 avenue Georges Frêche – CS20004 – 34174 Castelnau-le-Lez, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Occitanie représentées pour :
Le syndicat CGT, par Madame XXX,
Le syndicat FO, par Madame XXX,
Le syndicat CFDT, par Monsieur XXX,
Vu les dispositions légales en vigueur, Vu la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
Il est convenu ce qui suit : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du groupe UGECAM Occitanie dont le siège social est situé 515 Avenue Georges Frêche 34170 CASTELNAU LE LEZ. Sommaire
ARTICLE 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc162425613 \h 8
4.1 Clause de périodicité PAGEREF _Toc162425614 \h 8
4.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc162425615 \h 8
4.3 Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc162425616 \h 8
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi prévoit, pour les entreprises d’au moins 50 salariés employés sur un même site, une négociation au sujet des déplacements domicile-travail. L’employeur doit négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité des salariés ou encore en incitant à l’usage de modes de transport dit « vertueux ». La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428 visant à encourager l’utilisation des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques permet aux entreprises de mettre en place depuis le 1er janvier 2020, un forfait mobilité durable en faveur des salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle entre leur domicile principal et leur lieu de travail. En outre, la loi du 22 août 2021 n°2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a complété le dispositif du forfait mobilité durable. Favoriser la mobilité durable implique la prise en considération des répercussions des choixorganisationnels sur les déplacements domicile-travail. Il s’agit d’encourager les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’UGECAM Occitanie et les parties signataires souhaitent poursuivre l’engagement de l’organisme dans la transition énergétique. Les transports dits « à mobilité douce » répondent à un double enjeu :
Un enjeu social en améliorant les conditions de travail et de transport des salariés et en contribuant à l’amélioration de leur santé ;
Un enjeu environnemental et de santé publique en limitant les nuisances générées par les transports (pollution atmosphérique, bruit) ainsi que l’empreinte environnementale.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilité durable au sein de l’UGECAM Occitanie. La mise en place de ce forfait mobilité durable s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de RSO, et a pour but d’encourager les comportements éco-citoyens au sein de l’organisme. Par ailleurs, cet accord s’inscrit pleinement dans notre plan attractivité et bien-être au travail.
ARTICLE 1 – Modalités de mise en place du Forfait mobilité durable
1.1 Champ d’application
L’ensemble des salariés de l’UGECAM Occitanie :
Sous contrat à durée indéterminée,
Sous contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois,
Sous contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage),
Peuvent bénéficier du forfait mobilité durable dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
1.2 Critères d’attribution
L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa « résidence habituelle », qui est celui déclaré à la direction des ressources humaines.
Moyens de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport suivants pour réaliser ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) : conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur, par un conducteur et un ou plusieurs passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux exceptés pour le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;
Les échanges financiers entre les passages et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage, etc.).
Services de mobilité partagée (hors abonnement à un service public de location de vélos) : location ou mise à disposition en libre-service de vélos (électriques ou non) et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Ne sont ainsi pas visés, les frais d’abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur à 50% mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail. Les trajets réalisés avec un véhicule de service et/ ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.
Définition du « Trajet » et fréquence d’utilisation
Sont pris en charge au titre du forfait mobilité durable, tous les trajets qui permettent au salarié de se rendre de sa « résidence habituelle » vers son lieu de travail ; et de son lieu de travail vers sa « résidence habituelle » dès lors que l’un des moyens de transport visés à l’article 2.1 est utilisé.
Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilité durable, le salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 60 jours dans l’année, soit 60 trajets pour un salarié travaillant 5 jours par semaine :
Le seuil du nombre de trajets à atteindre est calculé en fonction du nombre de jours de présence du salarié sur site par semaine.
Exemple : Pour un salarié travaillant 4 jours/semaine, le seuil est de 48 trajets. Pour un salarié travaillant 3 jours/semaine, le seuil est de 36 trajets. Pour un salarié travaillant 2 jours/semaine, le seuil est de 24 trajets.
Trajets de rabattement
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement vers une gare, une station de tram ou de bus.
ARTICLE 2 – Modalités de prise en charge du Forfait mobilité durable
2.1 Montant et règle de cumul
La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée « Forfait mobilité durable » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue, mais en fonction d’une fréquence d’utilisation.
Il est convenu, entre les parties à l’accord, le versement d’un Forfait mobilité durable annuel pour un montant de
250 euros dès que le salarié atteint le seuil de 60 trajets dans l’année civile.
Le bénéfice de ce forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport (art. L. 3261-2 du code du travail), dans la limite de 600€ par an et par salarié. Il est en outre précisé que la prime de transport de 4€ par mois est déduite du remboursement à l’abonnement de transport.
Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
800€ en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
2.2 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la fourniture des justificatifs suivants :
Dispositifs
Formulaire de demande du Forfait Mobilité Durable
(annexe n°1) Attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de trajets effectués par mois (annexe n°2)
Trajet à vélo (mécanique et ou électrique)
X
X
Co-voiturage (co-voitureur et covoituré(s))
X
X Engins de déplacements en location ou libre- service (hors abonnement à un service public de location de vélos).
X
X
2.3 Date de versement
Ce forfait est versé en une seule fois, dès que le salarié atteint le seuil calculé dans les conditions fixées à l’article 1.2.2. dans l’année civile. Il figurera sur le bulletin de salaire. Les salariés concernés devront effectuer leur déclaration mensuellement au moyen de l’annexe n°2 du présent accord en reprenant pour chaque déclaration le suivi des trajets depuis le mois de janvier de l’année considérée. Cette attestation est à transmettre au service RH au plus tard le 5 du mois suivant le mois concerné. Sauf situation particulière (arrêt de travail par exemple), les déclarations établies au-delà de ce délai ne seront pas recevables. Cette déclaration sera signée par le salarié et remise au service RH de l’établissement. En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, le forfait mobilité durable sera calculé dans le cadre du solde de tout compte.
2.5 Cas particulier du salarié à temps partiel
Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En outre, le salarié à temps partiel dont le contrat de travail prévoit un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet. La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion. Exemple : Pour un salarié à temps partiel dont la quotité de travail est de 14 heures/semaine, le calcul du montant du Forfait mobilité durable sera le suivant : (14/17,5)*250= 200 euros.
ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre du Forfait mobilité durable Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable feront l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés via AGEVAL avec chemin d’accès aux formulaires.
3.1 Actions de sensibilisation et de communication
L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés.
Dans la première année de l’accord, les travaux seront consacrés au déploiement de la communication permettant de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés.
Il est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
Du respect du Code de la route et des autres usagers ;
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Des actions de sensibilisation récurrentes (au moins une fois par an) et d’information à destination de l’ensemble des salariés seront organisées en vue de rappeler l’importance de respecter ces règles et d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement.
En outre, l’UGECAM Occitanie s’engage dans la mesure du possible à mener des actions lors de la semaine européenne de la mobilité, en essayant de s’adapter aux transports durables plébiscités sur les différents sites.
Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilité durable lors de leur période d’intégration.
3.2 Déclaration frauduleuse
La Direction contrôlera les déclarations par sondage aléatoire et suivant une fréquence déterminée par la Direction des ressources humaines.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’UGECAM Occitanie et donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié sur la base des anomalies constatées.
3.3 Modalités de suivi
Le suivi du présent accord portant la mise en place du Forfait mobilité durable fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires. L’employeur fournira aux organisation syndicales, à l’issue du 1er trimestre de l’année N+1, un bilan annuel comportant les indicateurs suivants par site :
Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ;
Modes de transport utilisés ;
Montant annuel versé au titre du forfait mobilité durable ;
Nombre d’action(s) de sensibilisation et de communication réalisées annuellement.
Par ailleurs, une information annuelle sera réalisée au sein du Comité Social et Economique sur la base des indicateurs prévus dans l’accord. En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires au plus tard l’année suivant l’entrée en vigueur de ladite évolution. ARTICLE 4 – Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Il est convenu entre les parties que cet accord sera rétroactif dans son application au 01/01/2024.
4.1 Clause de périodicité
Les parties conviennent de porter à 2 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste dans sa totalité en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant ou nouvel accord si la révision concerne la totalité de l’accord.
4.3 Agrément et entrée en vigueur
L’UGECAM Occitanie est un organisme de Sécurité sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale. Il doit faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne devient applicable qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l’Etat. L’avis rendu par le Comex de l'Ucanss fait partir le délai d'un mois à compter duquel l'absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite. Par ailleurs, depuis la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d'agrément. Un accord local qui n’a pas reçu l’agrément ministériel ne peut prendre effet. Fait en 6 exemplaires originaux,
A Castelnau-le-Lez, le 27/03/2024 La Directrice Générale Pour le syndicat CGT, XXX XXX
