Pour les PERSONNELS SENIORS et TRAVAILLEURS HANDICAPES
MECS de CASTELNOUVEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Union pour la Gestion des Etablissements de Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) de l’Occitanie dont le siège social est situé 515 Avenue Georges Frêche à Castelnau le lez (34170), prise son établissement sis la Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée (MECSS) de Castelnouvel située 31, avenue de Castelnouvel à LEGUEVIN (31490) représentée par Madame XXX, Directrice Générale.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, déléguée syndicale de l’établissement.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, déléguée syndicale de l’établissement.
D’autre part,
PREAMBULE
La MECS de Castelnouvel est un établissement de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 6 à 22 ans, atteints d’épilepsie sévère avec troubles et déficiences associés. L’établissement se caractérise dans le cadre de ses missions et son fonctionnement par :
Un internat éducatif
Une ouverture un weekend sur deux
Une scolarité assurée par du personnel enseignant induisant de nombreux coupés dans les emplois du temps du service éducatif (lever – midi – soirée)
Un public composé d’enfant ou de jeunes adultes dont la tranche d’âge varie de 6 à 22 ans présentant des épilepsies de gravité variables accompagnés de troubles associés divers – niveau d’autonomie des patients extrêmement hétérogène entrainant des modalités de prises en charge différentes en fonction du taux d’encadrement nécessaire
Une équipe soignante restreinte devant assurer la couverture de la semaine et du week-end
Un fonctionnement aménagé durant les semaines d’ouverture sans scolarité (6 à 7 annuellement), impliquant des journées à l’extérieur, et ponctuellement des séjours à l’extérieur.
Par protocole signé concomitamment, les parties signataires ont convenu de déroger à certaines règles conventionnelles en matière de :
Durée quotidienne maximale
Amplitude quotidienne maximale
Repos quotidien minimal
Afin de prendre en considération les contraintes horaires liées au fonctionnement de l’internat, ainsi que le recul de l’âge de départ en retraite, les parties signataires se sont rapprochées afin d’adapter ces modalités d’organisation du temps de travail en faveur des personnels seniors et travailleurs handicapés.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'accomplissement du temps de travail de l’établissement la MECSS de CASTELNOUVEL pour
les travailleurs seniors et travailleurs handicapés exerçant leurs activités en roulement, en matière de :
Durée quotidienne maximale
Amplitude quotidienne maximale
Repos quotidien minimal
S’ils en font la demande, les seniors et travailleurs handicapés se voient maintenir les règles conventionnelles. Le présent accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise, il a pour effet de mettre fin à cet usage.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels éducatifs et soignants de la MECSS de Castelnouvel, appartenant à l’une des catégories suivantes :
Travailleurs handicapés
Seniors, définis comme les personnels âgés d’au moins 55 ans.
ARTICLE 3 – DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE.
– DUREE MAXIMALE JOUR
La Convention Collective prévoit une durée maximale de 09 heures. Le protocole MECS Castelnouvel prévoit une durée maximale portée à 10 heures en semaine et 12 heures les Week-End et semaines aménagées.
Dès lors qu’ils sont demandeurs, les seniors et travailleurs handicapés bénéficient d’une durée maximale de 09 heures
– DUREE MAXIMALE NUIT
La Convention Collective prévoit une durée maximale de 10 heures. Le protocole MECS Castelnouvel prévoit une durée maximale portée à 12 heures les Week-End.
Dès lors qu’ils sont demandeurs, les seniors et travailleurs handicapés bénéficient d’une durée maximale de 10 heures
ARTICLE 4 – AMPLITUDE MAXIMALE QUOTIDIENNE.
La Convention Collective prévoit une amplitude maximale de 10 heures 30. Le protocole MECS Castelnouvel prévoit une durée maximale portée à 12 heures les Week-End et semaines aménagées.
Dès lors qu’ils sont demandeurs, les seniors et travailleurs handicapés bénéficient d’une durée maximale de 10 heures 30.
ARTICLE 5 – REPOS QUOTIDIEN MINIMAL.
La Convention Collective prévoit un repos quotidien minimal de 12 heures. Le protocole MECS Castelnouvel prévoit un repos quotidien minimal réduit à
11 heures, selon une fréquence limitée à une fois par quinzaine
Dès lors qu’ils sont demandeurs, les seniors et travailleurs handicapés bénéficient de la durée minimale de
12 heures.
En outre,
les seniors et travailleurs handicapés ne peuvent se voir imposer plus d’un lever à 07 heures par semaine.
ARTICLE 6 – RECUEIL DES SOUHAITS DU PERSONNEL.
Chaque mois de Juin, la Direction adresse aux agents concernés un questionnaire les invitant à communiquer leur choix en matière de durée, d’amplitudes et de repos. Elle intègre ces demandes dans la réalisation des emplois du temps prévisionnel.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Cet accord est applicable pour une durée de 1 an. Cet accord sera prolongé par avenant, en fonction de l’évaluation qui sera réalisée lors du dernier trimestre d’application, avant son terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute révision éventuelle du présent accord fait l'objet de la conclusion d'un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’UGECAM Occitanie en tant qu’Organisme de Sécurité Sociale est soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs COMEX) de l’UCANSS et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat. L’avis rendu par le COMEX de l’UCANSS fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès du Ministère du travail via la plateforme de télé-procédure, communiqué au greffe du CPH et affiché pour les salariés.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale).
