ACCORD du 15/06/2007 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
UGITECH SA
Entre : L’Entreprise UGITECH S.A, au capital de 80 297 295.87 euros, dont le siège social est à Avenue Paul Girod 73 403 Ugine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B d’Albertville sous le numéro 410 436 158, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET
Les Représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
M. , agissant en qualité de délégué syndical central CFDT dans l'Entreprise, M. , agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise, M. , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise, M. , agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise,
PREAMBULE
Les textes actuellement en vigueur en matière de retraite supplémentaire de type Article 83 stipulent que la condition de rémunération des bénéficiaires doit désormais être exprimée par référence au Plafond de la Sécurité Sociale ou un multiple de ce plafond et non pas par référence à la Tranche A, B, C (TA, TB, TC) ou la Tranche 1, 2 (T1, T2) Afin de mettre en conformité l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies, la Direction et les Représentants des organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires du dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies l’ensemble des salariés de la Société UGITECH SA ayant une rémunération mensuelle supérieure ou égale à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et dans la limite de 8 Plafonds Mensuels de la Sécurité Sociale. La qualité de salarié bénéficiaire résulte du lien contractuel existant entre le salarié et la société UGITECH S.A. Le lien contractuel doit s’entendre comme un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée sous toutes ses différentes formes telles que, notamment, contrat CIFRE, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DUREE - DEPOT
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait à Ugine, le Pour UGITECH SAPour les Organisations syndicales
