AVENANT N°5 DE NOVATION DU RÈGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PEROB DE LA SOCIÉTÉ UGITECH S.A CONCLU LE 15 JUIN 2007
Entre,
L’Entreprise UGITECH SA, dont le siège social est situé avenue Paul Girod – 73403 UGINE CEDEX, enregistrée au RCS de Chambéry sous le numéro 410 436 158, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L. 2232-12 du Code du Travail d'autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires de cet avenant souhaitent faire bénéficier le personnel des nouvelles dispositions du plan d’épargne retraite instaurées par la Loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite “Loi Pacte”) complétées notamment par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place un PER Obligatoire chez Epsor, en remplacement de l’Article 83 géré par SwissLife Assurance et Patrimoine mis en place le 15 juin 2007.
Les parties signataires conviennent également :
De transférer les encours du contrat Article 83 n°L 6149.0001 ouvert chez SwissLife Assurance Patrimoine Eres Retraite vers le contrat PER Obligatoire Epsor ;
Ce transfert collectif s’appliquera aux encours de tous les adhérents qu’ils soient encore présents ou non dans l’Entreprise au jour du transfert ;
Les encours transférés seront réinvestis :
Selon le mode de gestion choisi par l’adhérent sur le contrat de destination (le PER Obligatoire Epsor), en amont du transfert collectif ;
Ou en l’absence de choix de gestion financière sur le contrat de destination (le PER Obligatoire Epsor), sur la gestion par défaut du contrat (grille de gestion pilotée équilibre) tel que prévu par la notice d’information du contrat jointe au présent régime ;
Les versements programmés ne seront pas repris. Les adhérents pourront mettre en place à tout moment un versement programmé sur la plateforme Epsor ;
La clause bénéficiaire du contrat d’origine ne sera pas reprise, et la clause par défaut du contrat de destination (le PER Obligatoire Epsor) sera appliquée telle que prévue par la notice d’information du contrat* ;
Les adhérents peuvent librement modifier cette clause par défaut.
La réalisation du transfert entraînera la clôture auprès de SwissLife Assurance Patrimoine Eres Retraite des adhésions des bénéficiaires concernés par ce transfert.
*A titre d’information, à la signature du présent régime, la clause bénéficiaire par défaut est la suivante : “A défaut de clause spécifique, le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint non divorcé ni séparé de corps ; à défaut le partenaire lié au défunt par un PACS ; à défaut les enfants nés et à naître, vivants ou représentés, par parts égales (en cas de prédécès ou renonciation d’un des enfants, sa part reviendra à ses descendants) ; à défaut vos héritiers”
ARTICLE 1 - OBJET
Il est décidé de transformer le précédent régime qui avait été mis en place le 15 juin 2007 par un Régime de retraite supplémentaire : le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire “PEROB” (ci-après « le régime de retraite supplémentaire” ou “le régime”) à cotisations définies, géré en capitalisation.
Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées, leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Le régime prévoit la mise en place du contrat “Plan d’Épargne Retraite Obligatoire”, contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès de Sogécap, entreprise régie par le Code des assurances. Ce contrat est souscrit dans le cadre des articles L224-9 et L224-23 du Code monétaire et financier.
Ces droits sont garantis par la souscription d’un contrat faisant l'objet de la notice d’information jointe en annexe.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Sont, et seront obligatoirement, affiliés à ce régime de retraite supplémentaire les personnels au sein de l’Entreprise dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et limitée à 8 PMSS.
La qualité de salarié bénéficiaire résulte du lien contractuel existant entre le salarié et la société UGITECH S.A. Le lien contractuel doit s'entendre comme un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée sous toutes ses différentes formes telles que, notamment, contrat CIFRE, contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, aussi bien pour les personnels à temps partiel ou à temps complet.
L’Entreprise s’engage à faire adhérer au présent régime l’ensemble de ses salariés présents ou futurs appartenant à la catégorie objective ci-dessus définie et :
Bénéficiant d’un contrat de travail non suspendu
Bénéficiant d’un contrat de travail suspendu donnant lieu à :
Un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
L'adhésion de chaque salarié au présent régime de retraite supplémentaire à contributions définies résulte de la signature du présent accord par les partenaires sociaux.
Les cotisations du présent régime se composent d'un côté de cotisations à la charge de l'employeur et de l'autre côté de cotisations à la charge du salarié et sont prélevées chaque mois. L'adhésion de chaque salarié s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les cotisations s'élèvent à 1,25% de la totalité du salaire, répartis comme suit :
Cotisation patronale : 76% soit 0,95% de la totalité du salaire
Cotisation salariale : 24% soit 0,30% de la totalité du salaire
Les cotisations s'appliquent dès le premier euro du salaire perçu.
La rémunération de référence est égale à la totalité du salaire mensuel brut versé (rémunération fixe + variable) dans la limite de 8 PMSS.
Chaque mois, les cotisations seront prélevées si le salaire, au titre du mois considéré, est supérieur à 1 PMSS. Il est donc possible qu'un salarié ait une cotisation au régime un mois car son salaire aura été supérieur à 1 PMSS et pas de cotisations au titre du mois suivant car son salaire aura été inférieur à ce seuil.
Exceptions : Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est le salaire mensuel brut (rémunération fixe + variable) proratisé selon le taux contractuel payé. Le montant du PMSS est alors proratisé au taux contractuel payé. Les mêmes taux de cotisation s'appliquent que pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés bénéficiant des dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire, pendant les périodes indemnisées la rémunération prise en compte sera celle versée chaque mois aux salariés au titre de l'indemnisation.
Pour les salariés embauchés en cours d'année, l'affiliation au présent régime de retraite supplémentaire sera effective le 1er jour du mois suivant leur embauche au sein de la société.
Pour les salariés dont la rupture du contrat de travail intervient en cours d'année, l'affiliation au présent régime cessera au jour de la rupture.
Les bénéficiaires ont la possibilité de compléter les cotisations sus mentionnées par les versements prévus à l’article 4 du présent régime.
ARTICLE 4 – AUTRES VERSEMENTS
Les bénéficiaires du régime pourront effectuer, à titre individuel et facultatif, des versements ponctuels et/ou programmés sur le contrat d’assurance mentionné à l’article 1.
Ces versements volontaires bénéficient par défaut de la déductibilité prévue à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu). Les bénéficiaires peuvent renoncer à ce bénéfice lors de chaque versement. Ce choix est irrévocable.
Les bénéficiaires pourront également effectuer des versements issus de leur épargne temps. Ces versements correspondent aux droits inscrits sur le compte épargne-temps individuel (CETI) dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif l’ayant institué.
Enfin, les bénéficiaires peuvent également alimenter leur contrat par des transferts individuels provenant de sommes issues d’un autre Plan d'Épargne Retraite ou des produits de retraite supplémentaire définis au I de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 5 – PLAFONDS Il est rappelé qu'en cas de dépassement d'un plafond de 5% de la rémunération plafonnée à 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sur l'année, au titre de l'abondement PERECO et des cotisations employeur au régime de retraite supplémentaire « PEROB », les cotisations qui dépassent seront soumises à charges sociales patronales et salariales.
De même, il est rappelé qu'en cas de dépassement d'un plafond de 8% de la rémunération plafonnée à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sur l'année, au titre de l'abondement PERECO et des cotisations employeur et salarié au régime de retraite supplémentaire « PEROB », les cotisations qui dépassent seront réintégrées dans le revenu net imposable du salarié. ARTICLE 6 - LIQUIDATION
Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l’âge légal de la retraite prévu à l’article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article L.224-5 du Code monétaire et financier, les sommes issues des cotisations mentionnées à l’article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Cependant, conformément à l’article A. 160-2-1 du code des assurances, lorsque la rente mensuelle à percevoir est inférieure à 100 €, le bénéficiaire peut demander la liquidation des sommes issues des cotisations obligatoires sous forme d’un versement unique. Les sommes issues d’autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.
Conformément à l'article L.912.4 du Code de la Sécurité Sociale, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d’assurance et détaillées dans la notice d’information visée à l’article 7. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise et tel que détaillé dans la notice d’information.
Avant l’échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l’un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 7 – NOTICE D’INFORMATION
Les garanties du contrat d’assurance et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées dans la notice d’information du contrat d’assurance visé à l’article 1, remise par l’Entreprise à chaque bénéficiaire du régime, en même temps que le présent régime.
Toute modification des garanties fera l’objet d’une nouvelle notice d’information qui devra être remise aux bénéficiaires par l’Entreprise.
Cette remise individuelle sera faite par dépôt dans le coffre-fort numérique de chaque salarié après qu’il en ait été informé par l’entreprise. En cas de coffre-fort non ouvert, elle sera remise en main propre contre décharge au salarié concerné.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET DUREE D’APPLICATION
Le régime de retraite supplémentaire prend effet à compter de la date du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le régime pourra être révisé, modifié, complété ou dénoncé à tout moment par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord précédé d’une information individuelle des bénéficiaires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Le présent avenant de refonte sera déposé dès sa conclusion, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Ugine, le 3 novembre 2025
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
