La société XX SAS, dont le siège social est Tour Horizon - XX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro XX, représentée par XX en qualité de Directeur Général Adjoint.
Ayant tout pouvoir à cet effet ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Représentées par : - Monsieur XXFGTA/FO - Monsieur XXUNSA Dûment mandatées à cet effet
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés le 11 décembre 2023, les 8, 19 et 31 janvier 2024 afin de négocier sur l'évolution des salaires au 1er janvier 2024 et d'envisager certaines mesures sociales. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
PREAMBULE
En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur : les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ; le contexte économique général (conjoncture ; croissance, revalorisation du SMIC et de la grille conventionnelle…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Au terme de ces réunions, les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement XX de la Société XX.
Article 2 : Objet de l’accord.
2.1Augmentation générale des salaires A effet du 1er janvier 2024, les salarié(e)s de XX (hors cadres dirigeants) ayant une ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2023, bénéficieront des augmentations suivantes :
Salaire de base jusqu’à 2 500 euros* bruts :
3.5 % d'augmentation générale brute du salaire de base.
Salaire de base entre 2 500 euros et 3 500 euros* bruts :
3 % d'augmentation générale brute du salaire de base.
Salaire de base supérieur à 3 500 euros* bruts :
2.5 % d'augmentation générale brute du salaire de base. * La base de référence retenue est le salaire brut de base au 31 décembre 2023, hors primes éventuelles, et ramenés à un équivalent temps plein.
Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire :
1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier de l’augmentation (ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2023) ;
Être en CDI ou en CDD à la date de signature du présent accord.
Ancienneté :
Par ailleurs, les salarié(e)s, quel que soit leur statut, dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans au 31 décembre 2023, bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de base de 0,5 %.
Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2024 sera effectué sur la paie de février 2024.
2.2 Enveloppe pro méritis – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Une enveloppe supplémentaire de 0,1 % sera dédiée à des augmentations individuelles. Ceci permettra de réduire des écarts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, postes de travail équivalents, et vis-à-vis du marché externe.
2.3Qualité de vie au travail
Mobilité durable :
La Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2024 des négociations sur un accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables.
Programme « VITA »
XX s’appuie sur un programme Groupe afin de proposer les avantages suivants à ses salarié(e)s à compter du 1er janvier 2024 :
Congé paternité ou 2ème parent :
En cas de naissance d’un enfant, il est mis en place un congé dit de 2ème parent avec un maintien de salaire pendant 14 jours calendaires financés par l’entreprise sous déduction des indemnités versées par la CPAM. Les conditions de ce congé sont les suivantes :
Sont concernés le père salarié ou conjoint ou concubin salarié de la mère ou personne salariée liée à elle par un Pacs sous réserve d’une ancienneté groupe de 12 mois (apprécié à la date de naissance de l’enfant) ;
Les 14 jours sont appréciés de manière calendaire ;
Les 14 jours doivent être pris au moment de la naissance de l’enfant et comprennent les 4 jours de congés paternité qui doivent obligatoirement être pris après le congé de naissance ;
Les 14 jours ne sont pas fractionnables ;
Le maintien de salaire sera mis en place sous la forme d’une subrogation ;
Le salarié doit informer son manager au moins 1 mois avant la date de début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé ;
Le salarié devra fournir un acte de naissance et un extrait d'acte de mariage ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Ce congé deuxième parent entrera en vigueur pour toutes les naissances survenues après le 1er janvier 2024.
Congés pour soins familiaux :
Les salariés ont la possibilité de s’absenter pour prendre soin de parents ou de tuteurs plus âgés, de conjoint(e) malade ou d'un enfant malade ou handicapé. Ainsi, les salariés ont droit à 5 jours ouvrés payés par année civile afin de s'occuper d'un membre direct de sa famille (père/mère et grands-parents), conjoint(e) pacsé(e) ou marié(e), ou un enfant :
de moins de 13 ans pour les maladies infantiles habituelles (avec justificatif médical) ;
au-delà de 13 ans, pour motif médical grave avec justificatif médical spécifique.
Les jours pour soins familiaux sont à prendre en journée entière.
Conditions pour en bénéficier :
Avoir 12 mois d’ancienneté (ancienneté groupe)
Démarches à effectuer :
Le salarié devra informer son manager de la date prévisionnelle du congé en respectant un délai de prévenance de 3 jours (sauf urgence) et présenter un justificatif médical ou administratif indiquant la présence indispensable du salarié auprès du malade.
Le congé pour soins familiaux inclus dans la limite de 5 jours/an, le jour enfants malades déjà existants au sein de XX. Ils ne constituent pas un droit à congé supplémentaire, et sont perdus à l’issue de la période (année civile). Ils peuvent être fragmentés selon les besoins, mais ne s'accumulent pas année après année.
Fin des coupures pour les plongeurs
L’entreprise s’engage à mettre fin aux horaires en coupure des plongeurs au plus tard au 1er avril 2024.
2.4 Prime de tutorat Une prime de tutorat est mise en place pour les tuteurs/trices d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi le tuteur/trice bénéficiera au terme du contrat de son alternant(e) d’une prime de 300€ brut.
Article 3 : Durée de l’accord.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Notification.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité de l’accord.
La Société XX procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société XX sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx;
une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
