ACCORD COLLECTIF actualisant le régime de remboursement complémentaire « FRAIS DE SANTE » de la Société UMLAUT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ”umlaut SAS”,
au capital de 875 025 euros, dont le siège social est sis au 3, Bd Henri Ziegler, Bat. B Aéroconstellation, 31 700 BLAGNAC, représentée par M. X, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ;
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour actualiser le régime de remboursement complémentaire « Frais de santé » à effet du 1er janvier 2025, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé et de remplir ses obligations liées à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de I’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d'actualiser le régime collectif à adhésion obligatoire « Frais de santé » complémentaire à l'assurance maladie, en vigueur au sein de la Société umlaut SAS.
Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d'assurance collective « Frais de santé » auprès de :
L'Institution de prévoyance Malakoff Humanis, régie par le titre Ill du livre IX du code de la Sécurité Sociale,
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la Sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur, nommé(s) ci-dessus, sera réexaminé par l'entreprise en vue de l'optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d'effet du présent accord. Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord.
L'employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l'assureur ne modifie pas les garanties ainsi que le montant des cotisations, ce changement n'emportera pas de modification du présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de : l’ensemble du personnel sans condition d'ancienneté.
Article 3 : Adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d'effet du régime pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l'article 2.
Article 3.1: Dispenses d'affiliation
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
DISPENSES D'AFFILIATION DE DROIT
Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d'une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable (dispense d'adhésion en application du versement santé dont les modalités sont rappelées à l’article 3.2).
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) définie aux articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d'une complémentaire santé (ACS)) - la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle « Frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s'applique jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
DISPENSES D'AFFILIATION EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d'une durée d'au moins 12 mois, de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Les salariés à temps partiel ou apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l’adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé et produire tout justificatif requis dans les 30 jours suivant la date d'embauche ou la date de mise en place des garanties si elle est postérieure (à défaut ils seront obligatoirement affiliés au régime).
La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s'il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.
Les dispenses d'affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié traduisant un
consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin...).
Les salariés dispensés devront informer l'employeur de tout changement de situation.
En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu'il ne bénéficiera plus d'une des dispenses mentionnées ci-dessus.
II est précisé qu'afin de prendre en considération l’évolution de la règlementation, les présentes dispositions seront automatiquement modifiées par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d’adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.
Article 3.2 : Versement santé
Conformément aux articles L 911-7-1 et D 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés définis ci-après ont droit au versement d'une aide individuelle de l'employeur, dite « versement santé », en lieu et place de leur affiliation audit régime complémentaire « Frais de santé ».
Les salariés visés par ce dispositif doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Ils doivent bénéficier de la dispense de droit offerte aux salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et hors portabilité).
Ils doivent, en outre, être couverts par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant le cahier des charges des contrats responsables tel que défini aux articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale. Les salariés concernés doivent justifier de cette couverture.
En tout état de cause, cette aide financière de l'employeur ne peut être cumulée avec :
le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale);
le bénéfice, y compris en tant qu'ayant-droit, d'une couverture collective et obligatoire ;
le bénéfice d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement sur la base du montant de référence auquel est applique un coefficient multiplicateur. II est fonction du financement mis en œuvre en application des articles L 911-7 et L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, de la durée du contrat et de la durée du travail prévue par celui-ci. Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé d'entreprise pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerne et pour la période concernée.
La contribution mensuelle de l'employeur étant forfaitaire, le montant de référence est proratisé selon la durée du contrat de travail (lorsque le contrat de travail est inférieur à 1 mois) ou du temps de travail effectué du salarié concerné (lorsque le contrat de travail est à temps partiel).
En tout état de cause, le montant de référence en 2024, ne peut être inférieur à 20,75 € (ou 6,93 € pour les salariés relevant à titre obligatoire du régime local d'Alsace-Moselle).
Pour déterminer le montant du « versement santé », la société umlaut SAS applique au montant de référence un coefficient multiplicateur de :
125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.
105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Article 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert à titre obligatoire
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d'assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime.
Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d'affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit étant dans l'une des situations suivantes :
Ayant-droit bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire définie aux articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide à l’acquisition d'une complémentaire santé (ACS)) - la dispense cesse à la date à laquelle les ayants-droits ne bénéficient plus de cette couverture.
Ayant-droit couvert par une assurance individuelle « Frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche du salarié si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s'applique jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d'un dispositif collectif et obligatoire (cette dispense concerne les ayants-droits couverts par un contrat collectif et obligatoire souscrit par une autre entreprise),
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d'un contrat d'assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime local d'Alsace-Moselle,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d'une complémentaire santé de la fonction publique d'Etat (issu du décret no 2022-633 du 22 avril 2022) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011),
Dans ce cas le salarié devra formuler une demande de dispense qui répondra au même formalisme que celui prévu par l’article 3.1.
Pour les couples travaillant dans la même entreprise, l'un des deux membres du couple peut être affilie en propre, l'autre peut l'être, dans ce cas, en tant qu'ayant droit.
Article 5 : Prestations du régime
Le présent régime couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d'hospitalisation tels que définis à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Les prestations sont garanties par l'organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L'employeur n'est tenu, à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
L'ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institue par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ».
Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions légales ou règlementaires.
Article 6 : Portabilité des droits du régime
Sauf s'il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit a prise en charge par le régime d'assurance chômage bénéficie d'un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s'effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 7 : Cotisations afférentes au régime
Article 7 .1 : Structure des cotisations
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d'ayants droit affilies au régime.
Article 7.2 : Financement des cotisations au régime
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
55% part patronale / 45% part salariale
MONTANT DE LA COTISATION :
2,97% du PMSS le montant de référence en 2024 :
114,8€
PART SALARIALE
1,34% du PMSS le montant de référence en 2024 :
51,66€
PART PATRONALE
1,63% du PMSS le montant de référence en 2024 :
63,14€
Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Dans l'hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à évoluer à la hausse comme à la baisse, cette évolution, des lors qu'elle n'excèdera pas 30 % du montant total de la cotisation mentionnée dans le présent accord n'emportera pas la nécessite de le réviser et s'imposera au personnel.
Cette évolution sera répercutée à part égale, sur le financement pris en charge par la société et les salariés.
Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L'affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d'un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d'un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Le régime « Frais de santé » ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d'aucune indemnisation (c'est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d'un maintien total ou partiel de salaire ni d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur).
Le salarié peut toutefois demander le maintien de la couverture auprès de la complémentaire santé, il doit alors s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale).
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, la société umlaut SAS remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informes préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Article 10 : Prise d’effet ; durée ; dénonciation - révision de l'accord du régime socle
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
II pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222- 6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec A.R. moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
A la demande de la Direction de l'entreprise ou d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 11 : Conditions de suivi de l'accord
Les parties signataires s'engagent à évoquer le suivi du présent accord à l’occasion de la négociation sur l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 12 : Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signe, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en deux exemplaires. II sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet, et porté à la connaissance de tous les salariés via le réseau informatique ou tout autre moyen de communication.
Fait à Blagnac,
le 5 novembre 2024
En 4 exemplaires
Pour la société umlaut SAS M. X Qualité de Président
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, M. X Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT, M. X Signature
Pour l’organisation syndicale CFTC, M. X Signature
Annexe :
Modèle de formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé.
- Annexe 1 -
Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé
A compter du
jj/mm/aaaa, je soussigné(e) Monsieur/Madame ………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié(e) au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité.
La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.
☐ Je suis bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
☐ Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
☐ Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
☐ Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « Frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre : ☐ d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise [Indiquer le nom de l’entreprise qui vous couvre]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. ☐ d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de [indiquer le nom de l’organisme assureur]. ☐ du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local. ☐ du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. ☐ d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
☐ Je suis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
☐ Je suis en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
☐ Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
☐ Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre : ☐ Du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. ☐ De la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
☐ Je suis en couple avec ......................................................................... et nous travaillons tous les deux au sein de la société ……………………………… Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
☐ Je suis affilié(e) au régime mais je souhaite qu’un ou plusieurs de mes ayants droit soient dispensés d’adhérer car il(s) relève(nt) d’une des dispenses prévues à l’article 4 :
☐ Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :
NOM Prénom Lien avec le salarié Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
Fait à …………………………..., le ..............................
