ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT INSTAURATION D’UN ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE UMLAUT SAS
Application de l'accord Début : 25/11/2024 Fin : 24/11/2028
Accord d’entreprise portant instauration d’un accord de méthode sur la négociation collective d’un accord sur l’égalité professionnelle de la Société UMLAUT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ”umlaut SAS”,
au capital de 875 025 euros, dont le siège social est sis au 3, Bd Henri Ziegler, Bat. B Aéroconstellation, 31 700 BLAGNAC, représentée par M. X, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ;
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. X, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignée les “Organisations syndicales”
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble “les Parties”
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de l’engagement de la direction d'umlaut SAS en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants de la Direction et les représentants des Organisations syndicales ont décidé de s’engager dans une démarche de négociation visant à établir un accord de méthode. Ce dernier a pour objectif de définir les modalités et les étapes de cette négociation, afin de garantir un dialogue social constructif et efficace. Il s'inscrit dans la continuité de nos actions en faveur de la diversité et de l'inclusion, et vise à promouvoir une culture d'entreprise respectueuse de l'égalité des chances et des droits.
Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées afin de définir l’objet et le périmètre d’un accord de méthode au sens des articles L.2222-3-1 et suivants du Code du travail, portant sur les négociations au niveau de l’entreprise umlaut SAS.
Article 1 : calendrier, thèmes et fréquence de la négociation d’entreprise
Les parties traitent des sujets de négociations visés aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Calendrier
Les premiers échanges entre la Direction et les organisations syndicales sur le sujet ont eu lieu le mercredi 19 avril 2023 avec une réunion de suivi le mardi 2 mai 2023, puis ont été suspendus pour notamment pouvoir négocier et organiser les élections professionnelles. Ainsi la reprise des échanges a eu lieu après la proclamation des élections organisées courant juin-juillet 2024, les 12 et 19 novembre 2024.
Les négociations en matière d’égalité professionnelle seront ouvertes dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les parties entendent clore les négociations en six réunions, comprenant la réunion de relecture du projet d’accord qui sera soumis à la signature. Les parties entendent conserver une certaine flexibilité quant à la possibilité d’ajout ou de suppression de réunions.
Thèmes
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail portera sur les mesures visant :
Recrutement : des mesures pour s’assurer que les offres d'emploi et les processus de recrutement sont exempts de discrimination et accessibles à tous, indépendamment de leur origine, sexe, orientation sexuelle, etc. Des actions de sensibilisation et de formation à destination des équipes de recrutement et aux managers
Formation : des mesures pour offrir les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes. Des indicateurs pour suivre le nombre de femmes et d'hommes formés chaque année et le nombre moyen d'heures de formation.
Rémunération et gestion de carrière : des mesures pour que les rémunérations et les carrières soient gérées en fonction des compétences et des performances, sans distinction fondée sur des critères discriminatoires. L'accord vise à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et prévoir des indicateurs pour suivre les écarts.
Conditions de travail et équilibre vie professionnelle/vie personnelle : des mesures pour améliorer les conditions de travail et faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Parentalité et lutte contre les violences : des mesures spécifiques sont prévues pour soutenir la parentalité et lutter contre les agissements sexistes et les violences conjugales.
Ces thèmes sont abordés dans le cadre de réunions de négociation régulières et sont suivis par des indicateurs pour garantir leur mise en œuvre effective.
1.3. Fréquence
Les parties conviennent, par ailleurs, qu’elles se rencontreront ensuite selon une périodicité de quatre ans pour négocier les thèmes ci-dessus mentionnés.
Article 2 : Organisation de la négociation collective au niveau de l’entreprise
2.1. Nature des informations partagées et étapes du déroulement des négociations
Lors de la première réunion de négociation sur chacun des thèmes susvisés à l’article 1.2, seront précisées les informations communiquées ou rendues disponibles ainsi que le calendrier des réunions. A l’échéance du calendrier des réunions et en l’absence d’accord, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’entreprise entend appliquer unilatéralement. Les informations suivantes pourront être partagées dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Diagnostic de l’entité umlaut SAS;
Accord sur l’égalité professionnelle d’Accenture Groupe;
Les statistiques liés aux thématiques abordés d’umlaut SAS;
Dernier index de l’entité umlaut SAS publié et transmis au CSE et à la DREETS.
Ces informations seront remises lors de la première réunion de négociation ou au plus tard à la deuxième réunion sur le sujet.
Article 3 : Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical. Il est convenu que, pour les besoins de cette négociation, les organisations syndicales peuvent solliciter, en réunion de négociation, la présence d’un expert de leur syndicat pour compléter leur délégation.
Article 4 : Moyens alloués à chaque délégation syndicale
Afin d'assurer le bon déroulement des négociations obligatoires, les membres de chaque délégation syndicale disposeront des moyens prévus dans l’Accord sur le Comité Social et Economique et le Dialogue Social d’umlaut SAS signé le 18 mars 2024.
Article 5 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront en présentiel au 3 boulevard Henri Ziegler et en distanciel via Teams, à l’exception de la dernière réunion ayant pour objet la relecture finale de l’accord en vue de sa signature. Etant étendu que l’accord sera mis à disposition des Organisations syndicales pour signature au bureau de la Direction sur une durée d’une semaine calendaire.
Article 6 : Engagement des parties
Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté ou un différend quelconque surgissait dans l’application du présent accord, elles s’engageraient à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin avec l’aide de leurs conseils respectifs.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur de l’accord et révision
Le présent accord d’entreprise de méthode est conclu pour une durée de quatre ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 9 : Dépôt légal et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Sociétés signataires et non signataires de celui-ci. Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC de la branche BETIC. Le présent Accord est déposé par la Partie la plus diligente. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, daté, revêtu du lieu de signature et des signatures originales, accompagné des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisé, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines stipulationss, sera alors adressé en sus une version de l’Accord anonymisé en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Blagnac,
le 25 novembre 2024
En 4 exemplaires
Pour la société umlaut SAS Monsieur X Qualité de Président
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur X Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur X Signature
Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur X Signature
