Les signataires sont Madame , déléguée syndicale et, Président de l’UDAF en sa qualité d’employeur.
Les thèmes abordés seront les thèmes définis par le code de travail, les données nécessaires au traitement de ces questions étant accessibles via la BDES informatisée à disposition des élus.
Concernant le pouvoir d’achat, le représentant de l’employeur rappelle la revalorisation de 11 centimes du point de la CC 66 et la position de Nexem quant au BP 2024 avec une prévision de valeur du point à 4.16€.
Il est rappelé que la valeur du point de la CC 66 est indexé sur le point d’indice des fonctionnaires, lequel a été réévalué de 1.5% au 1er juillet 2023.
L’UDAF établira donc ses budgets 2024 avec cette valeur de point de 4.16€ (contre 3.93€ actuellement soit une hausse de 23 centimes), ce qui n’est pas sans poser souci pour les services autres que PJM et DPF, et notamment pour les budgets sans revalorisation (ASLL, MASP, fonds spécial, PCB, …) avec des enjeux importants en termes d’équilibres futurs…
Le représentant de l’employeur mettra au débat l’octroi éventuel d’une prime dite PPV qui serait octroyée avec les mêmes critères d’attribution qu’en 2022. Cette prime PPV va devenir problématique par le fait qu’elle sera désormais socialisée (donc plus couteuse pour les budgets) et fiscalisée, donc moins attrayante pour les éventuels bénéficiaires.
L’employeur souligne les objectifs atteints avec l’exercice écoulé :
-signature d’un accord de temps de travail pour les personnels de terrain du Spad en accord avec la CC 66 -signature de l’accord d’entreprise relatif à l’extension ‘jours enfants malades’ -Attribution par DUE validée par la CNA d’une PPV 2022 tenant compte des propositions syndicales -signature de l’avenant de modulation du temps de travail pour les personnels administratifs -signature de l’extension de l’accord d’entreprise relatif au télétravail possible 4 jours par mois. -Signature d’un accord d’entreprise permettant le don de jours de congés
Ont fait l’objet d’échanges d’informations les points suivants :
Emploi des travailleurs handicapés : les participants font le constat avec satisfaction que l’UDAF de la Dordogne est au-delà de son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
Egalité hommes-femmes : elle est garantie en termes de rémunération par la convention collective 66 appliquée à l’UDAF de la Dordogne. L’index Egapro n’a pu être complété au regard de la proportion très importante de personnels féminins dans le personnel de l’UDAF.
Concernant le pouvoir d’achat, l’employeur rappelle :
L’application du Ségur à certaines catégories de personnels à compter d’Avril 2022 et la lecture très favorable faite par l’UDAF de cette application à des personnels hors PJM et DPF
L’augmentation de la valeur du point à 3.93€ avec un effet rétroactif.
Le choix de dépôt des BP 2024 avec une valeur du point à 4.16€, valeur de point qui est un acte fort de la part de l’employeur quant aux nécessaires revalorisations salariales pour tous les personnels dans l’attente de la CCUE annoncée…
La mise au débat d’une nouvelle PPV en 2023
Ont fait l’objet d’échanges les points suivants :
Concernant l’augmentation indiciaire des secrétaires : Le représentant de l’employeur se déclare favorable à ce passage qui ne sera pas traité de manière collective, mais strictement individuelle. L’idée retenue serait un passage en TQ à l’indice immédiatement supérieur avec une conservation de la date d’avancement à l’ancienneté prévue dans la classification actuelle d’agent administratif principal, la réserve d’une année d’ancienneté dans le poste pouvant être retenu comme un critère minimal…
Il s’agirait alors de reconnaitre pour ces personnels avec ancienneté dans la fonction une compétence acquise s’agissant également de valoriser leur statut en soutien des mandataires. Aucun agent actuellement classé TQ ne peut se prévaloir d’un avancement automatique au regard de cette seule disposition (visant à reconnaitre une fonction particulière) qui n’enlève rien à personne, les classements acquis précédemment restant acquis.
Demande d’extension de l’accord dons de congés aux situations de conjoints gravement malade (exemple de l’accord aéroport de Paris fourni par la CGT). Le représentant de l’employeur ne s’oppose à ce projet d’extension au regard de l’ADN de l’UDAF (intérêts matériels et moraux des familles), l’impact étant non significatif en termes budgétaires…
Il précise cependant que les conditions d’accès devront être étroitement encadrées et formalisées clairement dans l’avenant d’extension à travailler de concert.
Demande d’extension de l’accord indemnité vélo en vigueur aujourd’hui sur la base légale (200e maximum et au réel) pour différencier le montant en fonction du nombre de jours d’utilisation de ce moyen de déplacement pour se rendre au travail ;
Exemple d’accord : + de 90 jours annuels 400€, entre 46 et 90 jours annuels 200€ et moins de 45 jours annuels 100€ ; ce système aurait pour but de valoriser ce mode de déplacement et encourager son utilisation… La déléguée syndicale CGT précise que les trottinettes électriques entrent dans le cadre de la loi et ouvrent droit à l’indemnité vélo… Le représentant de l’employeur ne s’oppose pas à une étude sur ce projet une fois en possession des chiffres …avec pour objectif la signature d’un accord d’entreprise.
Demande de jours trimestriels supplémentaires pour les oubliés du Ségur : le représentant de l’employeur s’oppose à cette demande au motif qu’il s’agit d’un dispositif non conventionnel et précise que les UDAF ayant maintenu l’application des jours trimestriels sont désormais très minoritaires au plan national. Il rappelle son attachement en tant que DG à l’application de ces jours de congés exceptionnels qui permettent aux différents personnels de pouvoir bénéficier de jours de repos en plus des congés annuels. Il n’est pas question d’aller au-delà d’un existant aujourd’hui fortement contesté.
Remboursement des repas pour les personnels de terrain de la BAD : Ce point fait partie des derniers restant à traiter avec l’intégration des personnels ex PF à l’UDAF avec le choix fort à mettre au crédit de l’employeur d’appliquer la CC 66 en lieu et place de la BAD
Il rappelle également la question du rescrit URSSAF à faire sur le périmètre géographique à retenir pour le remboursement des repas lors des tournées. Il rappelle également la charge énorme de travail ayant pesé sur la structure UDAF et notamment la direction générale et financière pour procéder à cette fusion-absorption… Il précise que l’attribution possible de chèques déjeuners pourrait traiter tout ou partie de cette question.
Modes de remboursement des kms parcourus : trois modes de remboursement actuellement : entrées à l’effectif avant le 31/12/2022, entrées postérieures au 01/01/2003 et protocole de mise à disposition de véhicules pro/perso… Cette question reste devant nous et fera l’objet d’un travail d’éclaircissement en 2024.
L’idée est également la mise en place de petits véhicules de service pour les personnels au-delà d’un certain volume de kms annuels, véhicules à utiliser sur le seul trajet domicile travail les jours travaillés et sans transport de personnes autres que les usagers.
Mise en place de chèques déjeuners : cette demande est portée depuis plusieurs années lors des NAO successives. Elle connaitra une issue favorable en 2024 sous forme de DUE, sous réserve bien évidemment de validation par la CNA notamment…
Les BP déposés pour 2024 et présentés lors de la dernière réunion du CSE intègrent comme mesure nouvelle en DGF le cout des tickets restaurant pour une valeur faciale unitaire de 5€ et une participation employeur à hauteur de 60%. La déléguée syndicale propose 6€ avec une participation 50/50 ; cette valeur de 5€ a été calibrée en analytique au regard de tous les budgets des services (certains étant beaucoup plus tendus que d’autres) et avec une participation optimisée de l’employeur (mesure en faveur des petits salaires). L’employeur reste sur cette valeur faciale de 5€ qui est une première étape visant une acceptation possible par les tarificateurs, valeur qui pourra être proposée en revalorisation lors des prochains exercices budgétaires. Il s’agit d’un choix très fort de l’employeur dicté par la fiscalisation à venir des primes PPV (moins intéressante pour les personnels) et d’une volonté d’inscrire un dispositif pérenne en faveur des personnels (et non au bon vouloir de l’employeur).
Prime PPV au titre de 2023 : le représentant de l’employeur est favorable au versement d’une prime PPV sur les résultats 2023 qu’il a proposé au débat lors de la réunion d’ouverture, prime plus facile à mettre en œuvre sur certains budgets que sur d’autres… Ce serait la dernière servie à l’UDAF dans l’hypothèse de la mise en place de chèques déjeuners à compter de 2024.
Elle pourrait être calée sur celle de 2022 avec les mêmes montants et les mêmes critères…, ce qui recueille l’aval des participantes. Cette DUE sera là aussi soumise à agrément CNA…
Demande de maintien des cotisations retraite sur un ETP en cas de préretraite à 0.8 ETP ?
Même demande en cas de réduction de temps de travail pour les personnels à 0.8 ETP avec enfant de moins de 15 ans ?
Le représentant de l’employeur rappelle que ces réductions correspondent à des choix des personnels et n’engage pas l’employeur… ces demandes pourront faire l’objet de négociations futures dans le cadre d’un accord d’entreprise plus global visant à aménager les fins de carrière…
Concernant la demande sur l’utilisation du compte CPF, le représentant de l’employeur est favorable à l’engagement d’une négociation en 2024 en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
Fait à Périgueux, le 30 Mai 2024
Pour la Pour l’UDAF de la Dordogne La déléguée syndicale Le Président
