ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2022 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
Entre
L’UNA BOCAGE ORNAIS Siret : 78095720500054 — code NAF 8899B Représentée par Jean-Louis MONTEMBAULT, Président 10 rue de la Fontaine 61100 Flers
D’une part Et La CFTC Représentée par Monsieur Dominique GALLET, Vice-Président de l’Union Départementale de la CFTC de l'Orne Les Capucines - 3 Allée des Fleurs 61100 Flers
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Accord d'entreprise relatif à la périodicité de la négociation obligatoire — 22 décembre 2022
Sommaire
Préambule
L’association UNA Bocage Ornais est une association à but non lucratif. Il est rappelé que l'augmentation de la valeur du point fait l'objet de négociations nationales à laquelle l'association UNA Bocage Ornais se réfère et qu’elle est soumise à la principale autorité de contrôle et de tarification : le Conseil départemental de l’Orne.
Article 1 : Champ d’application
1.1 Champ d’application Tous les articles du présent accord s'appliquent à tout le personnel travaillant dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
Article 2 : Objet de l’accord
Les salaires effectifs
Rappel des mesures salariales pour tous les salariés à ce jour : >1er janvier 2020 : hausse de la valeur du point qui passe de 5,38 à 5,50 par l'entrée en application de l'avenant 44,
4Mars 2020 : octroi d'une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat
4Mai 2021 : octroi d'une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat
41er octobre 2021 : entrée en vigueur de l’avenant 43 + ECR (diplôme et ancienneté)
41er octobre 2021 : hausse du remboursement des indemnités kilométriques à 40 cts le km soit 5 centimes de plus que ce que prévoit la CCN.
En 2022, 3 avenants à la convention collective sont entrés en vigueur :
4Avenant 50 : hausse de l'indemnité kilométrique au 1er octobre 2022 : 0,35 '€ /km 0,38€/km (1ère hausse depuis 2008)
4Avenant 51 : hausse de la valeur du point à 5.51 au 1er janvier 2022 (+ 0,01 'g) * hausse des coefficients Employé Degré 1 Echelon 1 et Echelon 2 4Avenant 52 : hausse de la \/aIeur du point à 5.62 au 1er juillet 2022 (+0,11 G) En attente d'agrément : avenant 54 qui portera la hausse de la valeur du point à 5.77 au 1er août 2022 (*0,15 €)
Les perspectives économiques pour l'année 2023 restreignent les marges de négociation pour l'année car ces différents avenants n’avaient pas été anticipés dans les prévisions budgétaires.
Prime d’hiver
Cette prime sera Versée tous les ans de manière systématique. Le montant est revu à la hausse à raison de 30€ par salarié.
Article 3 : Dépôt et publicité
Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la validation par la DREETS, Direction Régionale de I’Economie, de I’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Sur proposition de l'Organisation Syndicale ou sur proposition de l'Association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L2261 -7 et L.2261-8 du Code du Travail.
En cas de contrôle effectué par la DREETS à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Notification et publicité
Conformément aux dispositions des articles D2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé Depuis le 28 mars 2018, les accords doivent être déposés et télétransmis sur le site dédié de la DREETS « TéléAccords ». Une version signée en PDF ainsi que la version publiable anonymisée sont requises. Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Cet accord sera diffusé aux salariés par le biais de l’affichage.
Fait à Flers, le 22 décembre 2022 En 5 exemplaires
Monsieur Dominique GALLET Représentant syndical CFTC Monsieur MONTEMBAULT Jean-Louis Président UNA Bocage Ornais
Accord d’entreprise relatif à la périodicité de la négociation obligatoire — 22 décembre 2022
