Accord d'entreprise UNA CONFLUENT GASCOGNE

Avenant portant sur l'accord d'entreprise d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

6 accords de la société UNA CONFLUENT GASCOGNE

Le 16/02/2024

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CFDT

Entre les soussignes :

Entre l'association UNA CONFLUENT GASCOGNE dont le siège social est situé 56 rue André Ségala 47400 Tonneins, représentée par Mme, en sa qualité de Présidente,

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux 47 représenté par Mme, déléguée syndicale CFDT.

Article 1 : les moyens d'actions

Les trois domaines d’action (embauche, articulation entre la vie personnelle et professionnelle et la formation professionnelle) ont été déterminée et validée lors de la réalisation d’un diagnostic par l’ensemble des membres du CSE.

Article 2 : La rémunération effective

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. 1. Objectifs

Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.

Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Notre Convention Collective de Branche, et notamment l’avenant 43 prévoit un changement d’échelon à l’issue d’un certain nombre d’année de pratique dans un échelon, selon le nombre d’heures de formations effectuées et sur l’appréciation de l’encadrement de la parfaite maîtrise des missions dans l’emploi selon le résultat de l’évaluation.

L’objectif est de suivre le classement des salariés au moment de leur entrée dans l’entreprise et tout au long de leur vie professionnelle au sein de notre structure et de s’assurer des changements de classification dans les grilles de la convention collective.

1. 1. Actions

Pour se faire un tableau de bord annuel sera établi afin de faire apparaître toutes les rémunérations de base et les changements de classification (promotion) par catégorie, par ancienneté et par sexe

1. 1. – Indicateurs

Augmentation dû à l’ancienneté pour l’année 2022

Filières	Sexe	Nombres de salariés augmenté
Intervention -Employé	Féminin	14
Support - Employé	Féminin	1
Support – Technicien Agent de Maîtrise	Féminin	2
Support - Cadre	Féminin	1

Salariés ayant obtenu une promotion en 2022

Filières	Sexe	Nombres de salariés augmenté
Intervention -Employé	Féminin	4

Article 3 - Le domaine de l'articulation activité professionnelle/ vie personnelle et familiale.

3.1 - Objectifs

Assouplir l’organisation du travail pour une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

3.2 - Actions

A l’occasion de la rentrée scolaire notre objectif est de répondre favorablement aux adaptations de planning pour permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants.

3.3 - Indicateurs

Nous avons reçu 19 demandes d’aménagement du planning concernant le jour de la rentrée scolaire et nous avons répondu favorablement aux 19 demandes.

Article 4 - Formation Professionnelle

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel.

4.1 - Objectif

Notre objectif est de faciliter l’accès à la formation.

1. 1. - Action

Afin que l'accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention toute particulière devra être portée aux conditions d'organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l'entreprise.

C'est ainsi que devront être évitées dans la mesure du possible les formations nécessitant des déplacements longue distance, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales. Pour y remédier, les possibilités de suivre des modules de formation à distance (e-learning) pourront être proposés.

Lorsque cela sera possible, des sessions de formation locales pourront être organisées. Le Service RH devra ainsi mettre en œuvre, en liaison avec UNA 47 qui est en charge du plan de formation départemental, tous les moyens pour organiser les formations au niveau local dans une logique de réduction des découchés et des déplacements.

1. 1. -Indicateurs

Sessions de formations en 2022

Filières	Sexe	Nombres de sessions de formations	Nombres de salariés ayant suivi les sessions de formations
Intervention -Employé	Féminin	15	44
Support - Employé	Féminin	1	1
Support - Cadre	Féminin	1	1

Article 5 : durée – date d'effet – Agrément

Le présent accord prendra effet à compter de la date de dépôt de l'accord à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Il est conclu pour une durée d'un an.

Article 6 : Dénonciation – Révision

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Une nouvelle négociation s'engagera dans les 3 mois suivants le dépôt.

Révision

Une demande de révision peut être demandée par l'une ou l'autre des parties signataires par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties devront se rencontrer dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de cette lettre. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne. Un récépissé de Dépôt sera délivré par l'administration après instruction.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Cet accord sera affiché sur le tableau d'affichage du Comité Social Economique et une copie sera remise au Syndicat signataires.

Pour l'Association Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 47

Présidente Déléguée syndicale CFDT

Le 16 février 2024