Accord d'entreprise UNA CONFLUENT GASCOGNE

L'Accord d'entreprise portant sur l'exercice du droit d'expression des salariés

6 accords de la société UNA CONFLUENT GASCOGNE

Le 21/01/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT

Entre l'association UNA CONFLUENT GASCOGNE dont le siège social est situé 56, rue André Ségala 47400 Tonneins, représentée par Madame,  en sa qualité de Présidente,

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux 47 représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT.

Il a été conclu le présent accord sur le droit d'expression des salariés

Article 1 – Nature et domaine du droit d'expression

Dans les Associations, de quelque nature que ce soit, les salariés bénéficient d'un Droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Chaque membre salarié peut s'exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité des services dispensés par l'Association.

Article 2 – Réunions permettant l'expression des salariés

Le droit institué à l'article 2281-1 s'exerce pendant le temps de travail. Le siège social ne permettant pas de réunir un nombre important de salariés, le nombre des membres de chaque groupe sera limité à 12 personnes.

Le temps consacré à l'expression sera rémunéré comme temps de travail.

Article 3 – Modalités

Les salariés d'UNA CONFLUENT GASCOGNE, toutes catégories professionnelles confondues, se réunissent à la demande de la hiérarchie et comme suit :

• quatre fois par an ( soit 4 fois 1h30)

• la première réunion entre le 1er   Janvier et 31 Mars,

• la deuxième réunion entre le 1er Avril et 30 Juin,

• la troisième réunion entre le 1er Juillet et 30 Septembre,

• la quatrième réunion entre le 1er Octobre et 31 Décembre,

• les convocations seront envoyées par l'employeur par mail ou sur papier,

• les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leurs emplois de temps,

• une feuille de présence sur laquelle viennent émarger les membres ayant participé à la réunion d'expression,

• les réunions se tiennent sur les 4 antennes ( Buzet, Lavardac, Clairac et Tonneins)

• Un ordre du jour sera établi au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Article 4 – Liberté d'expression

Les salariés s'expriment librement. Les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

L'exercice du droit d'expression comporte des devoirs et des responsabilités. Pour le bon déroulement des réunions chacun veillera à garder une attitude et des propos respectueux à l'égard des personnes.

Chaque membre du groupe participe en sa seule qualité de salarié. Il s 'exprime pour son propre compte, sans mettre en avant ni sa position ni sa fonction hiérarchique, ni son mandat syndicale ou collectif.

Article 5 – Organisations des réunions (le secrétariat)

Il sera également désigné en début de séances un secrétaire chargé de l'élaboration du compte rendu de réunion. Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l'animateur avant sa transmission à la direction.

Article 6 – Animation – Le déroulement des réunions

Le personnel d'encadrement est en effet à appeler à occuper une place stratégique dans la mise en œuvre du droit d'expression de l'ensemble des salariés, en tant qu'animateur des groupes d'expression et plus encore en tant que responsable de la circulation de l'information au sein de la hiérarchie.

Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d'exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l'ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d'animation devra également l'inciter à faciliter la parole de tous. A cette fin, il est admis que l'animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 7 – Formulation et transmission à l'employeur des demandes, des propositions, des avis salariés

Les groupes d'expression mettent en pratique leurs sens de critique et leur esprit de recherche. Ils peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l'issue de la réunion et remis à l'encadrement, qui le transmet à la Direction.

Un compte rendu sera rédigé par la secrétaire de séance désigné.

Les réponses seront apportées par la Direction aux instances différentes dans un délai maximum de trois mois.

Les questions formulées par les salariés et les réponses apportées par la Direction, seront affichées.

Article 8 – durée – date d'effet- Agrément

Le présent accord prendra effet à compter de la date de dépôt de l'accord à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 9 – Dénonciation-Révision

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une et l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'ensemble des parties signataires de l'accord sous réserve d'un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Révision

Une demande de révision pour amélioration peut être demandée par l'une et l'autre des parties signataires par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties devront se rencontrer dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 10- Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP) du Lot-et-Garonne. Un récépissé de dépôt sera délivré par l'administration après instruction.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Cet accord sera affiché sur le tableau d'affichage de la CFDT et une copie sera adressée au syndicat signataire

Pour l'Association Organisations syndicale CFDT

Madame Madame

Présidente Déléguée syndicale CFDT

Le 21/01/2025 Le 21/01/2025