ACCORD SUITE A LA CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
L’association UNA de la Manche, immatriculée sous le numéro 790 844 260 00063, dont le siège social est situé, 1 place du Général Wood 50200 Coutances, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNA de la Manche,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions de négociations obligatoires 2025 se sont déroulées aux dates suivantes :
29/04/2025
01/07/2025
Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés lors des négociations étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Revendications syndicales
Les revendications syndicales présentées à la direction étaient les suivantes :
CGT
Mise en place d’une demi-journée de repos hebdomadaire pour les salariés temps plein,
Remboursement frais kms à hauteur de 60% pour le premier et le dernier trajet,,
Prime d’assiduité pour les salariés rarement arrêtés les week-ends,
Augmentation de la mutuelle partie employeur,
Remboursement frais kms à 45 centimes,
Augmentation du forfait Astreinte pour le personnel terrain et administratif,
Règlement de 10 heures du compteur modulation en fin d’année pour le personnel administratif.
CFDT
Hausse du tarif de l’astreinte de 25 euros à 30 euros,
Possibilité de poser ½ journée CP (congés ancienneté),
Révision de l’indemnité kilométrique à 0,40 euros – préconisation fédération UNA,
Accord d’entreprise sur le droit d’expression,
Obtention de tickets restaurant,
Prime UNA – mode de distribution aux salariés tout poste confondu.
Article 2 – Situation de l’UNA de la Manche
L’exercice 2024 a été plutôt réussi sur le plan économique avec un résultat excédentaire, contrairement à l’année précédente.
Même si la situation financière s’améliore, l’association reste en baisse d’activité, phénomène préoccupant dans un contexte où les besoins demeurent bien réels.
Pourtant, nous ne faisons pas face à une baisse des demandes d’intervention, mais à une difficulté structurelle à y répondre efficacement.
Les problèmes de recrutement et d’absentéisme, persistants et désormais critiques, paralysent une partie de notre activité. Faute de ressources humaines suffisantes, nous ne sommes pas toujours en mesure d’honorer les demandes.
Dans ce contexte, notre organisation interne continue à faire face aux défis avec engagement pour assurer la continuité de service et éviter les ruptures d’accompagnement.
De plus, de nombreuses interrogations se posent par rapport à la réforme SAD, notamment dans le sud Manche avec un risque important de perte d’activité pour l’UNA de la Manche.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable pour l’association de revaloriser les salaires, au-delà des augmentations prévues par la convention collective applicable.
Les salaires de tous les salariés de l’Una de la Manche sont alignés aux grilles conventionnelles. L’association, comme à son habitude, s’engage à les respecter.
Temps de travail
L’association applique la modulation du temps de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Il n’est pas prévu de modifier l’organisation du temps de travail des salariés. En effet, ce mode d’aménagement du temps de travail est adapté à l’activité des salariés, qu’ils travaillent à temps partiel choisi (cumul d’activités, raisons personnelles diverses), ou à temps complet.
En revanche, la direction continue à inciter les intervenants à domicile à se rendre plus disponibles au moins un jour par semaine au cours duquel ils travailleront plus tard que les autres jours, afin d’équilibrer les emplois du temps par rapport à leurs collègues, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui travaillent plus tard le soir.
Prime de partage de la valeur
Compte tenu des résultats positifs obtenus en 2024, l’association a décidé d’octroyer une prime aux salariés fin 2025 : un projet d’accord distinct sera donc négocié en utilisant le dispositif de la prime de partage de la valeur.
Demi-journée de repos pour les salariés à temps plein
Les plages d’indisponibilité sont réservées aux salariés à temps partiel. Il n’est pas envisageable de généraliser ce principe pour les salariés à temps plein. Il s’agit plutôt d’une étude au cas par cas, en cas de modulation positive et si le planning d’intervention le permet.
Remboursement à hauteur de 60% des frais kilométriques du premier au dernier trajet
Comme évoqué en 2023, le remboursement des frais kilométriques à hauteur de 60% depuis le domicile à la première intervention et depuis la dernière intervention jusqu’au domicile n’est pas possible.
L’analyse des déplacements, en 2023, auprès d’un panel de 49 salariés, sur l’antenne de Cherbourg, faisait apparaître une estimation de cette indemnisation à 34 000 € par an (pour les 49 salariés du panel).
Cela représente un coût supplémentaire trop important que nous ne pouvons pas prendre en charge.
Les salariés ont toutefois la possibilité de déclarer ces frais de déplacement en frais réels dans leur déclaration de revenus, ce qui peut être plus avantageux si la déduction des frais réels est supérieure à la déduction forfaitaire de 10%.
Prime d’assiduité
La direction de l’association avait envisagé de mettre en place ce type de prime dans le cadre des financements publics accordés dans le cadre du CPOM. Cependant, cette proposition n’a pas été validée par le conseil départemental.
Il n’est donc pas possible de l’instaurer à l’heure actuelle.
Mutuelle santé
L’UNA de la Manche ne peut pas intervenir sur les tarifs et la répartition des parts patronale et salariale de la mutuelle santé. Il s’agit d’une négociation au niveau de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Cependant, la direction s’engage à faire une étude de marché, Harmonie Mutuelle n’étant plus le seul organisme sélectionné par la branche.
Indemnité kilométrique
L’UNA de la Manche suit la grille conventionnelle qui établit actuellement le montant de l’indemnité kilométrique à 0,38 euros.
La direction accepte de porter le montant de l’indemnité kilométrique à 0,40 euros, selon la préconisation de la fédération UNA.
Contrepartie des astreintes
Une revalorisation des astreintes n’est pas envisageable actuellement, mais une prise en charge sera peut-être possible dans le cadre d’un nouvel appel à projet. La direction tiendra informées les déléguées syndicales à ce sujet.
Règlement de 10 heures de modulation pour le personnel administratif
Le personnel administratif suit la modulation du temps de travail sur l’année, les périodes de modulation haute étant compensées par les périodes de modulation basse.
Possibilité de poser une demi-journée de congés d’ancienneté
La direction est favorable à cette proposition. Les salariés pourront donc désormais poser leurs congés d’ancienneté par demi-journées ou par journées.
Accord d’entreprise sur le droit d’expression
La direction est favorable à cette proposition. Un projet d’accord sera donc négocié sur ce thème.
Obtention de tickets restaurant
Cette proposition n’est pas retenue, l’association ne pouvant pas financer cette dépense.
Prime de cooptation
La direction propose de mettre en place une prime de cooptation.
Le montant sera de 100 € brut pour le salarié ayant mis en relation le candidat avec l’association, à condition que la nouvelle recrue reste au moins 6 mois.
Pour le recrutement d’un salarié en CDD pour la période estivale, le montant sera de 50 € brut.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, conformément à l’accord en vigueur sur la périodicité des négociations obligatoires au sein de notre association.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la télé plateforme dédiée « Télé Accords » conformément aux dispositions légales.
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’une durée de trois mois, par l’employeur ou par une autre partie.
