Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé 160 rue Marchal Joffre au Havre,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion qui s’applique à tous les salariés (CDI, CDD, CUI, CAV, Contrats de professionnalisation, Cadres au forfait jours….).
PRÉAMBULE
L’association Una Solidarité Normande en partenariat avec les Représentants du Personnel souhaite mettre en place un accord concernant le droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8 du code du travail alinéa 7. Ce dernier définit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et de la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 – DÉFINITION DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d’une entreprise, d’avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques pour un motif professionnel durant un laps de temps, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques.
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l’association, ainsi que de veiller au respect de leur repos quotidien.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Aucun membre de l’association ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel entre 20 heures du soir et 8 heures du matin (en respectant les critères légaux et conventionnel de durée du travail), à moins qu’une urgence particulière ne le justifie (exemples sans être exhaustifs : remplacement pour les actes essentiels de la vie courante, dossiers importants…).
Aucun membre de l’association ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou autre mesure constituant une sanction s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail sauf en cas de situation urgente le nécessitant.
ARTICLE 3 – DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIFS (PÉRIODE DE REPOS, CONGÉ OU SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL)
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de repos, congé, suspension du contrat de travail et pause déjeuner.
Ainsi, le salarié en congé, repos, arrêt maladie ou autre ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant ces périodes (sauf en cas de non transmission de justificatif d’absence, ou restitution de matériel : clefs, classeurs….).
Toutefois, si la période d’absence est supérieure à 3 jours, la direction ou son représentant pourra mettre en place un système permettant la notification automatique de l’absence du salarié auprès de ses correspondants. Cette notification pourra contenir la date de départ, la date de retour du salarié et en cas d’urgence les modalités de contact d’un autre interlocuteur.
Le salarié aura également la possibilité et sera encouragé de transférer ses messages et courriels à un autre membre de l’association, avec son accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Afin de s’assurer que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté :
Le salarié pourra :
programmer un message d’absence mentionnant ce droit à la déconnexion,
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
préciser dans sa signature informatique, l’engagement de l’association dans le droit à la déconnexion.
Le salarié ne sera pas tenu de prendre connaissance ou de répondre aux courriels/sms qui lui sont adressés entre 20 heures et 08 heures. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou période d’absence.
Dans tous les cas, l’usage des outils numériques entre 20 heures et 08 heures doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 5 – CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX
Sur les réseaux sociaux, les membres de l’association devront veiller :
À ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu’il soit,
À respecter le droit à l’image des autres membres de l’association, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès,
À ne pas parler publiquement au nom de l’association, et à se rendre coupable d’acte de dénigrement envers celle-ci.
Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
ARTICLE 6 – SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE L’ACCORD
En cas de non-respect du présent accord, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
L’association s’engage à proposer sur la base du volontariat en relation avec les membres du CHSCT, un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels au sein de l’association par le biais d’un questionnaire anonyme.
Ce bilan sera présenté lors d’une réunion du CHSCT et sera transmis aux organisations syndicales représentatives du personnel de l’association.
Si des difficultés étaient identifiées, l’association et les membres du CHSCT se concerteront pour trouver des solutions adaptées.
Article 8 - DurÉe de l’accord / EntrÉe en vigueur / RÉvision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9 – Notification et publicitÉ
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre et de Rouen.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2017, En 09 exemplaires,
