Représentée par Agissant en qualité de Directeur général
D'UNE PART,
ET :
La Déléguée Syndicale CGT
La Déléguée Syndicale FO
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties rappellent que les mandats des Membres du CE, du CHSCT et des Délégués du personnel vont expirer le 31 Octobre 2022.
Afin de permettre de décaler les élections en dehors des vacances scolaires, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble des Représentants du personnel de la Société, titulaires et suppléants.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard à la date du 31 décembre 2022.
A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux Représentants du personnel auront été élus.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPOT
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-En-Velay.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
ARTICLE 5 – SIGNATURES
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
