PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
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Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par, Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
En vertu de l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de réunions en date des 12 juillet 2023, 8 septembre 2023 et 16 novembre 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément à l’article L2242-1 et suivants, réunions au cours desquelles ont été évoquées l’ensemble des thèmes mentionnés par la Loi, le présent procès-verbal d’accord partiel.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 1. Propositions respectives de la délégation syndicale et réponses de la direction
Les propositions de l’organisation syndicale CGT sont, dans leur dernier état, les suivantes :
Attribution de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés, et a minima aux salariés non éligibles au Segur
Revaloriser les salariés exclus du Segur en jouant sur des mécanismes de réduction d’ancienneté requise pour atteindre les échelons supérieurs dans les grilles de classification de la CCN 66.
Mise en place du forfait mobilité durable
Les propositions de la Direction sont, dans leur dernier état, les suivantes :
La mise en place des tickets restaurants serait trop impactante financièrement, et cela déstabiliserait la structure de rémunération au sein de l’association
L’analyse et la recherche de solutions pour améliorer le salaire des exclus du Segur faisait partie des propositions de la Direction en 2022 , sans que cela ne soit suivi par la CGT qui y a vu une mesure ne permettant pas de combler les écarts salariaux avec les personnes recevant le segur et inscrivant de plus une mesure pérenne de gain d’ancienneté non équitable avec une indemnité Segur par essence non définitive. Aujourd’hui, avec le spectre de la convention collective unique, il ne semble pas opportun de mettre en place ces ajustements individuels.
La Direction est tout à fait favorable à la mise en place du forfait mobilité durable, et cela fera l’objet d’un accord signé concomitamment avec le présent PV d’accord partiel.
Article 2. Mesures unilatérales
Aucune mesure unilatérale ne sera prise dans le cadre des NAO 2023.
Article 3. Durée de l’accord
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Article 4. formalités de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu de conclusion, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 20 février 2024.
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général
Visa de l’organisation syndicale SUDSANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale
