Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, ZI des 4 Chevaliers, 17180 PERIGNY Représentée par, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT
Dûment représentée par, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DENOMMEES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, l’UNAPEI 17 et les partenaires sociaux ont souhaité affirmer leur engagement sur les sujets environnementaux et ont, dans ce cadre, exprimé le souhait d’améliorer la prise en charge des frais de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement en mettant en place un forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD
L’UNAPEI 17 et les délégations syndicales se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité à l’objectif suivant :
Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternants, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction et les stagiaires sont exclus du champ d’application du présent accord.
Cet accord a pour objet de permettre le versement par l’employeur d’une indemnité pour les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent :
Les vélos et vélos à assistance électrique qu’ils soient personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service,
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides ou hydrogènes,
Les transports en commun
Les trottinettes et gyropode électriques, skateboards à moteur, hoverboards
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT
Le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé à 100 euros bruts par trimestre. Cette somme est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le montant du forfait sera cependant calculé par pallier en fonction du nombre de trajets éligibles réalisés dans le trimestre :
Moins de 20 trajets par trimestre : non éligible à la prime
De 20 à 35 trajets par trimestre : 60% du montant maximum de la prime
Plus de 35 trajets par trimestre : 100% du montant maximum de la prime
Le nombre de trajets pris en compte est limité à 2 par jour.
Le salarié doit transmettre une déclaration sur l’honneur, au plus tard le dernier jour du trimestre au titre duquel le forfait est versé, certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport listés à l’article 2. L’utilisation effective de ces moyens de transport et leur durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT
Trimestriellement, les collaborateurs devront fournir les justificatifs ou une attestation sur l’honneur accompagné du tableau disponible sur le réseau (lecteur RH/Association/Formulaires du salarié) et auprès de tous les secrétariats, tableau mentionnant le nombre de trajets réalisés au cours du trimestre.
Le forfait sera versé le mois suivant l’échéance du trimestre (par exemple : versement avec le salaire d’avril pour le premier trimestre).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et le salarié fautif pourra être amené à reverser les indemnités perçues à tort.
ARTICLE 5 : DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application au premier avril 2024, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Elle se réunira dans les 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois tous les deux ans afin d’évaluer le coût financier de l’application de cet accord et ainsi renégocier les paramètres (Nombre de trajets, valeur du forfait).
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux Le 20 février 2024
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je, soussigné ______________________________________, professionnel de l’établissement ___________________________________, atteste sur l’honneur avoir utilisé a minima un moyen de transport ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables et avoir réalisé les trajets indiqués dans le tableau ci-joint. Moyen(s) de transport éligible(s) utilisé(s) au cours du trimestre :
Les vélos et vélos à assistance électrique qu’ils soient personnels ou en location*,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location* ou en libre-service*,
Les véhicules en autopartage*, électriques, hybrides ou hydrogènes,
Les transports en commun*
Trottinettes et gyropode électriques, skateboards à moteur, hoverboards
* Pour ces moyens de transports, il est nécessaire de fournir les justificatifs en plus de la présente attestation sur l’honneur Etant donné le nombre de trajets éligibles que j’ai réalisé, je demande le versement du forfait mobilités durables suivant :
60€ bruts car j’ai réalisé entre 20 et 35 trajets éligibles
100€ bruts car j’ai réalisé plus de 35 trajets éligibles
DATE ET SIGNATURE
TABLEAU RECAPITULATIF DES TRAJETS ELIGIBLES REALISES
DATE TRAJET REALISE En cas de covoiturage, nom des personnes présentes dans le véhicule 1
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Je certifie l’exactitude des informations inscrites dans le tableau et suis informé que toute fausse déclaration m’expose à sanction.
