PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
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Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par XXXX, Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Dûment représentée par Madame XXXCX, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
En vertu de l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de réunions en date des 17 avril 2024, 9 juillet 2024, 27 septembre 2024 et 5 novembre 2024, relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément à l’article L2242-1 et suivants, réunions au cours desquelles ont été évoquées l’ensemble des thèmes mentionnés par la Loi, le présent procès-verbal d’accord.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 1. Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2024. Cette prime fait l’objet d’un accord signé concomitamment au présent procès-verbal.
Article 2. Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Les parties conviennent d’un accord QVCT intégrant deux mesures : - la création d’une prime pour les personnes ayant atteint le dernier échelon de leur grille de rémunération, - la définition des critères d’éligibilité des demandes de réduction d’ancienneté requise en application de l’article 39 de notre convention collective.
Cet accord est signé concomitamment au présent procès-verbal.
Article 3. Engagements de négociations Les parties conviennent de leur volonté d’engager dès début 2025 trois négociations :
La première portant sur la création d’un Compte Epargne Temps, pour lesquelles les parties sont favorables ;
La deuxième portant sur un accord Egalité professionnelle, et qui sera éclairée par l’index égalité 2024 qui sera établi dès janvier 2025 ;
La troisième portant sur l’intégration dans l’accord enfant malade de la possibilité d’en bénéficier en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de plus de 16 ans.
Article 4. formalités de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne à destination de la DREETS du lieu de conclusion. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 3 décembre 2024.
Pour le syndicat CGT, Madame XXXX, Déléguée syndicale
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux Madame XXXX, Déléguée syndicale
