ACCORD VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024, l’UNAPEI 17 et les partenaires sociaux ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur qui sera versée avec les salaires de 2024, dans les conditions et modalités présentées ci-après.
ARTICLE 1. BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
, et dont la rémunération annuelle sera inférieure à 5 SMIC annuels.
La prime sera également versée par les entreprises de travail temporaire aux intérimaires mis à disposition de l’Unapei 17 à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime due au bénéficiaire est modulé : ❶ En fonction de la rémunération de chaque salarié : Le coefficient pris en compte est le coefficient avec ancienneté, servant de base au calcul du salaire brut mensuel. Trois montants de prime ont ainsi été définis, calculés sur une base de temps plein et basés sur le salaire contractuel brut (c’est-à-dire coefficient de rémunération et prime de sujétion) :
Salaire contractuel inférieur ou égal à 1845.53 euros: 200 euros
Salaire contractuel supérieur à 1845.53 euros et inférieur ou égal à 2172.18 euros : 150 euros
Salaire contractuel supérieur à 2172.18 euros : 100 euros
Il s’agit ici du salaire contractuel sur une base temps plein, les salaires des personnes à temps partiels seront donc ramenés sur une base temps plein afin de définir le montant de prime éligible.
❷ Puis en en fonction de l’ancienneté dans l’association :
Il est convenu que la modulation soit la suivante : Ancienneté acquise au 31/12/24 Proratisation appliquée sur la prime calculée en ❶ Inférieure à 1 mois 10 % 1 mois 25 % 2 mois 40 % 3 mois 55 % 4 mois 70 % 5 mois 85 % 6 mois ou plus 100 %
L’ancienneté prise en compte ici est celle prévue à la date de versement de la prime.
❸ Puis en fonction du temps de travail
Il est convenu que le montant de la prime soit ensuite proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Une personne à temps plein, soit 35 heures par semaine, touchera l’intégralité de la prime. Une personne à temps partiel touchera la prime en appliquant le prorata suivant : temps de travail contractuel / 35 heures. Pour les personnes relevant du régime Forfait jour, aucun prorata ne sera appliqué.
ARTICLE 3. PAIEMENT DE LA PRIME
Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 23 décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024. La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La prime versée est exonérée de charges sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS ainsi que la taxe sur les salaires. La Prime est assujettie au forfait social
ARTICLE 4. DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la seule année 2024. Il entrera en vigueur à sa signature. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
S’agissant des intérimaires, le présent accord sera porté à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 3 décembre 2024.
Pour le syndicat CGT, Madame , Déléguée syndicale
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux Madame , Déléguée syndicale
