ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
_________________________________________________
Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Dûment représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024, l’UNAPEI 17 et les partenaires sociaux ont convenu de deux mesures entrant dans le champ de la QVCT et décrites ci-après.
ARTICLE 1 : Attribution d’une prime pour les collaborateurs ayant atteint le dernier échelon de leur grille de rémunération
Il est convenu qu’une prime soit versée aux collaborateurs ayant atteint le dernier échelon de leur grille de rémunération, sur demande de leur part, et dans les conditions suivantes :
Le collaborateur devra justifier d’une ancienneté dans l’échelon équivalente au nombre d’années nécessaires pour passer de l’avant-dernier au dernier échelon de la grille ;
Le montant de la prime, calculé sur la base de points, sera équivalent au delta entre coefficient du dernier échelon et coefficient de l’avant-dernier échelon de la grille.
A titre d’exemple, la grille Educateur Spécialisé externat prévoit :
Un avant-dernier échelon, après 24 ans d’ancienneté, avec un coefficient de 715
Un dernier échelon, après 28 ans d’ancienneté, avec un coefficient de 762
Dans ce cadre, un salarié relevant de cette grille pourra prétendre, après 4 années sur le dernier échelon, à une prime de 47 points.
ARTICLE 2 : Critères d’éligibilité des demandes relatives à l’article 39 de la convention collective
L’article 39 de la convention collective nationale 66, en application au sein de l’Association, prévoit la possibilité pour un collaborateur de demander à bénéficier d’une réduction d’ancienneté requise pour passer à l’échelon supérieur :
Réduction d’un an et demi pour un palier de 4 ans
Réduction d’un an pour un palier de 3 ans
Il est décidé de fixer ici les deux situations pour lesquelles les demandes seront acceptées :
Pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association, et ce une fois pendant leur parcours professionnel
Pour les collaborateurs pour lesquels est proposé une promotion vers une grille supérieure, et ce sans condition d’ancienneté dans l’association et sans limite de nombre.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, les dispositions de l’accord précisant les bénéficiaires visés.
ARTICLE 4 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.
ARTICLE 5 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 3 décembre 2024.
Pour le syndicat CGT, Madame XXXX, Déléguée syndicale
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux, Madame XXXX, Déléguée syndicale
