Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il a été décidé de réunir les partenaires sociaux afin de revoir les règles applicables aux maintiens de salaire pour les absences des professionnels en raison d’enfant malade. Le présent accord remplace intégralement l’accord « Protocole enfant malade » signé le 30 janvier 2018 entre la CGT, la CFDT et l’Association.
ARTICLE 1 : Maintien de salaire
Si un salarié répond aux exigences et critères présentés dans les articles suivants, il pourra bénéficier d’un maintien de salaire intégral pour les absences d’un enfant malade. Ce temps d’absence sera considéré alors comme temps de travail effectif.
ARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’association, à date d’absence.
Le salarié doit également transmettre impérativement :
Un certificat médical attestant de la nécessité de présence parentale
Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à bénéficier de cette absence autorisée
ARTICLE 3 : Enfants concernés
Le maintien de salaire pour absence enfant malade est applicable aux parents ayant :
Un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans
Un ou plusieurs enfants justifiant d’un handicap, sans limite d’âge
Un enfant hospitalisé de plus de 16 ans et moins de 18 ans
ARTICLE 4 : Plafond d’absence enfant malade
Pour les personnes à temps plein, la durée maximale d’absence maintenue est fixée à 21 heures par an. Ce plafond est augmenté de 7 heures par enfant supplémentaire à charge.
Pour les personnes à temps partiel, ce plafond d’heures est proratisé au temps de travail par rapport au temps plein.
ARTICLE 5 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 7 mai 2025
Pour le syndicat CGT, Madame , Déléguée syndicale
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux, Madame , Déléguée syndicale
