ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU NOMBRE ANNUEL DE REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Dûment représentée par Madame, Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
A la demande des élus du CSE, il a été décidé de réunir les partenaires sociaux afin de modifier le nombre annuel de réunions du CSE.
ARTICLE 1 : Nombre annuel de réunions du CSE
Jusqu’à présent, le CSE était convoqué une fois par mois, pour un total de 12 réunions par an. Il est décidé de porter le nombre de réunions à 11 par an, supprimant ainsi la réunion prévue sur le mois d’août étant donné qu’il s’agit d’une période estivale sur laquelle beaucoup d’élus ne sont pas présents.
ARTICLE 2 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.
ARTICLE 3 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 7 mai 2025
Pour le syndicat CGT, Madame , Déléguée syndicale
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux, Madame , Déléguée syndicale
