PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
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Entre l'Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CGT,
Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par Madame , élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DÉNOMMÉES « LES PARTIES »
En vertu de l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de réunions en date des 7 mai 2025, 11 juin 2025, 9 juillet 2025, 19 septembre 2025 et 23 octobre 2025 relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément à l’article L2242-1 et suivants, réunions au cours desquelles ont été évoquées l’ensemble des thèmes mentionnés par la Loi, le présent procès-verbal d’accord partiel.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 1. Propositions respectives des délégations syndicales et réponses de la direction
Sont présentées ci-après les propositions relevées accompagnées des réponses de la Direction.
Les propositions de l’organisation syndicale CGT sont, dans leur dernier état, les suivantes : -Demande de 2 jours de congés payés supplémentaires pour les personnes ne bénéficiant ni des congés trimestriels, ni par usage des congés de fractionnement : étant donné l’équilibre très fragile des finances de l’association, cette mesure ne pourra être mise en place -Demande de rendre sécable le 6ème jour de congé trimestriel pour les personnes en bénéficiant : cette mesure fait sens en terme d’organisation, un accord en ce sens va être rédigé et sera signé concomitamment à la signature du présent procès-verbal -Participation de l’association sur la part mutuelle des salariés : le contrat mutuelle étant probablement amené à changer prochainement, et étant donnée l’incertitude concernant le coût de la mutuelle sur les prochaines années, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande pour des questions d’équilibre financier
Les propositions de l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX sont, dans leur dernier état, les suivantes : -Attribution de 18 congés trimestriels à tous les professionnels : cette mesure serait très équitable mais son impact financier ne la rend pas concevable -Bénéfice du maintien de salaire lors des absences pour enfant malade sans condition d’ancienneté : la Direction est d’accord, un accord en ce sens sera signé concomitamment à la signature du présent procès-verbal -Augmentation de la participation employeur CSE afin de contribuer à une amélioration de vie des salariés : les comptes présentés par le CSE font état de réserves non consommées, il ne parait pas opportun de prévoir un abondement par l’Association. Néanmoins la Direction reste ouverte à toute demande de cofinancement sur une éventuelle manifestation -Plan sénior : réflexion sur un aménagement du temps de travail/Adaptation de poste : à l’heure actuelle, les problématiques liées à l’âge et les mécanismes pour y répondre ne sont pas connus. C’est pourquoi nous convenons d’intégrer dans notre accord égalité un entretien sénior qui permettra la mise en exergue de difficultés potentielles et ainsi alimentera la réflexion sur les solutions à déployer, accord qui sera signé concomitamment à la signature du présent procès-verbal.
Demandes communes des deux délégations syndicales : -Le versement d’une prime de partage de la Valeur (PPV): la situation financière ne le permettant pas, le versement d’une prime n’est pas envisageable en 2025 - Réétudier le montant du forfait mobilités durables : après analyse, la Direction est d’accord pour augmenter le forfait de 25%, soit un forfait plein à 125€. Un avenant à l’accord forfait mobilités durables actant cela sera signé concomitamment à la signature du présent procès-verbal.
Article 2. Mesures unilatérales
Aucune mesure unilatérale ne sera prise dans le cadre des NAO 2025.
Article 3. Durée de l’accord
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Article 4. formalités de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu de conclusion, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Périgny en 5 exemplaires originaux, le 4 novembre 2025.
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général Madame Monsieur
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale Madame XXX
