AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES
_________________________________________________
Entre l’Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, ZI des 4 Chevaliers, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT
Dûment représentée par Madame , élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par Madame , élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DENOMMEES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En 2021, il a été décidé par voie d’accord de modifier la période de référence des congés. Cet accord prévoyait également des règles spécifiques d’épuration des soldes de congés existant au 31 décembre 2021 et ce à compter de 2022. L’accord définissait dans son article 2.4 un calendrier d’épurement de ces congés, appelés Congés Antérieurs, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2025. Dans le cadre du suivi de cet accord, les partenaires sociaux et la Direction constatent que, bien que la très grande majorité des congés antérieurs a bien été prise par les collaborateurs dans les temps impartis, il reste des congés antérieurs à plusieurs collaborateurs qui ne pourront vraisemblablement pas être pris avant l’échéance fixée. Il a donc été décidé de proroger cette période d’épurement des congés antérieurs au travers du présent avenant à l’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association.
ARTICLE 2 : DATE LIMITE DE POSE DES CONGES ANTERIEURS
Les congés antérieurs, tel que définis dans l’accord relatif à la modification de la période de référence des congés en date du 27 mai 2021, devront être impérativement posés avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux Le 5 novembre 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général Madame Monsieur
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale Madame
