ACCORD DE MODIFICATION DES REGLES DE POSE DES CONGES TRIMESTRIELS
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Entre l’Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, ZI des 4 Chevaliers, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT
Dûment représentée par Madame XXX, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par Madame XXX, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DENOMMEES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, les parties ont décidé de modifier les règles conventionnelles relatives à la pose des congés trimestriels.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternants, temps complet ou temps partiel) qui se voient attribué en application de notre convention 18 congés trimestriels par an.
ARTICLE 2 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE POSE DES CONGES TRIMESTRIELS
Notre convention collective prévoit l’attribution à certains professionnels de congés supplémentaires appelés congés trimestriels.
La convention prévoit que ces congés doivent être posés, chaque trimestre, de manière consécutive.
Les parties décident de modifier cette règle pour les personnes qui acquièrent 18 congés trimestriels par an, respectivement 6 congés sur les premiers, deuxièmes, et quatrièmes trimestres de chaque année.
Il est ainsi décidé qu’il sera dorénavant possible de déroger à la règle de la pose consécutive pour le 6ème jour de congé trimestriel, ce 6ème jour pouvant donc être posé librement dans le trimestre concerné.
Aussi les personnes concernées pourront :
Soit poser les 6 congés trimestriels de manière consécutive
Soit poser 5 congés trimestriels consécutifs et le 6ème de manière isolée, tant que ces congés sont bien pris sur le trimestre concerné
ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application au 1er novembre 2025.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux, le 4 novembre 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général Madame XXXMonsieur XXX
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale Madame XXX
