L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par , en sa qualité de
. Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
, délégué ,
, déléguée ,
, déléguée ,
, déléguée ,
d’autre part,
Sommaire
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES3
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION4
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME4
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 5
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD5
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE5
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. L’Unapei 30 a donc saisi, pour la quatrième année consécutive, cette opportunité pour attribuer une prime aux salariés et notamment à ceux n’ayant pas bénéficié des revalorisations Ségur et/ou Laforcade, cela, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les salariés concernés ;
le montant de la prime ;
les modalités de versement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’Unapei 30.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés de l’Unapei 30 liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS, et ayant une rémunération conventionnelle de référence pour un temps plein inférieure à 2 700 euros bruts mensuels.
Article 2.1. DATE DE PRESENCE DANS L’EFFECTIF
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Unapei 30 à la date de dépôt du présent accord.
Article 2.2. PLAFOND DE REMUNERATION
Les salariés bénéficiaires de cette prime de partage de la valeur doivent avoir perçu, le mois correspondant au dépôt du présent accord, une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2 700 euros (appréciée sur la base d’un temps plein). Pour apprécier ce seuil de 2 700 euros mensuels, sont exclus de la rémunération brute (appréciée sur la base d’un temps plein) les éléments variables tels que :
Les indemnités dimanche, jours fériés et nuit,
La prime décentralisée de la convention collective du 31 octobre 1951.
Pour les salariés absents le mois sur lequel est calculé le seuil d’éligibilité à la prime, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé tout le mois pour déterminer leur droit ou non à cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Article 3.1. MODULATION EN FONCTION DE LA REMUNERATION
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Unapei 30 à la date de dépôt du présent accord. La prime de partage de la valeur s’élève à :
300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2300 euros (appréciée sur la base d’un temps plein),
200 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute entre 2300 euros et 2 700 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).
Article 3.3. MODULATION EN FONCTION De la classification (les « oubliés » du Ségur/Laforcade)
Les salariés n’ayant pas été visés par les mesures de revalorisations salariales fixées par le Gouvernement et actées au niveau de la branche (décision unilatérale du 26 octobre 2020 (Ségur 1), recommandation patronale du 21 décembre 2021 (Laforcade 1) et accord de branche du 2 mai 2022 (Laforcade 2)) et dont les emplois relèvent des catégories listées ci-dessous auront droit à une majoration de la prime de partage de la valeur de 500 euros. Les catégories d’emplois concernées sont les services logistiques (hors personnel de nuit) et les services administratifs. Pour rappel, seuls les salariés ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2700 euros (base temps plein) sont concernés par le versement de la prime de partage de la valeur.
Article 3.3. MODULATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction :
du temps de présence du salarié sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime (calculé en nombre de jours calendaires), pour les personnels arrivés en cours d’année ou les CDD (soit entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022),
du temps de travail du salarié (ETP moyen sur les douze derniers mois précédents, entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022)
Les périodes de réduction d’activité en lien avec un congé parental à temps partiel ou un temps partiel thérapeutique ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ETP moyen. Les salariés absents dans le cadre d’une suspension de contrat non rémunérée, pendant plus d’un mois, sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime, verront leur prime proratisée à leur temps de présence sur l’année.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2022.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé au plus tard dans les 8 jours suivants la signature du présent accord :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 14/10/2022
