L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de
. Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
, déléguée ,
délégué ,
, délégué ,
d’autre part,
Sommaire
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES3
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION3
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME4
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 5
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD5
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE5
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. L’Unapei 30 a donc saisi, pour la cinquième année consécutive, cette opportunité pour attribuer une prime aux salariés et notamment à ceux n’ayant pas bénéficié des revalorisations Ségur et/ou Laforcade, cela, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les salariés concernés ;
le montant de la prime ;
les modalités de versement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’Unapei 30.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés de l’Unapei 30 liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS,
soit le 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Article 3.1. MODULATION EN FONCTION DE LA REMUNERATION
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés
présents dans les effectifs de l’Unapei 30 à la date de dépôt du présent accord, soit le 30 novembre 2023.
La prime de partage de la valeur s’élève à :
300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2300 euros (appréciée sur la base d’un temps plein),
200 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute entre 2300 euros et 2 700 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).
100 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 700 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).
Pour apprécier ces seuils de rémunération, sont exclus de la rémunération brute (appréciée sur la base d’un temps plein) les éléments variables notamment :
Les indemnités dimanche, jours fériés et nuit, astreintes, PCCP, les heures supplémentaires payées
La prime décentralisée de la convention collective du 31 octobre 1951.
Les salariés absents le mois sur lequel est calculé le seuil d’éligibilité à la prime, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé tout le mois pour déterminer leur droit ou non à cette prime de partage de la valeur.
Article 3.2. MODULATION EN FONCTION De la classification (les « oubliés » du Ségur/Laforcade)
Les salariés n’ayant pas été visés par les mesures de revalorisations salariales fixées par le Gouvernement et actées au niveau de la branche (décision unilatérale du 26 octobre 2020 (Ségur 1), recommandation patronale du 21 décembre 2021 (Laforcade 1) et accord de branche du 2 mai 2022 (Laforcade 2)) et dont les emplois relèvent des catégories listées ci-dessous auront droit à une majoration de la prime de partage de la valeur de 500 euros. Les catégories d’emplois concernées sont les services logistiques (hors personnel de nuit), les services administratifs et les directions.
Article 3.3. MODULATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction :
du temps de présence du salarié sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime (calculé en nombre de jours calendaires), pour les personnels arrivés en cours d’année ou les CDD (soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023),
du temps de travail du salarié (ETP moyen sur les douze derniers mois précédents, entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023)
Les périodes de réduction d’activité en lien avec un congé parental à temps partiel ou un temps partiel thérapeutique ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ETP moyen. Les salariés absents dans le cadre d’une suspension de contrat non rémunérée, pendant plus d’un mois, sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime, verront leur prime proratisée à leur temps de présence sur l’année.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2023.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Seules les primes versées aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé le 30 novembre 2023 :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 30/11/2023
