Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
xxxx
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 20/04/2023 relatif au forfait mobilités durables.
Il annule et remplace les dispositions ci-dessous :
Article 6 §1 et §2 sur la durée et l’entrée en vigueur de l’accord
Article 5, 2°) sur le versement du forfait mobilités durables
Ainsi, il est procédé à la révision de l’article 6 §1 et §2 de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables afin de décaler son entrée en vigueur, celle-ci n’ayant pu se faire à la date initialement prévue. En effet, la mise en œuvre du forfait mobilités durables a nécessité plusieurs ajustements techniques qui ont requis un certain délai de traitement, dont le paramétrage spécifique de la paye et la mise en place d’un nouveau support de note de frais.
Par le présent avenant, il est également convenu de modifier l’article 5, 2°), afin que les salariés puissent obtenir le versement du forfait mobilités durables dans un délai plus court que celui initialement prévu dans l’accord.
Article 1 - Modifications apportées par le présent avenant :
Concernant le versement du forfait mobilités durables :
L’article 5, 2°) de l’accord d’entreprise du 20/04/223 concerne le versement du forfait mobilités durables.
L’article 5, 2°) qui est rédigé en ces termes :
« Le forfait mobilités durables est attribué le trimestre suivant la transmission de la note de frais et des justificatifs requis. »
Est modifié comme suit par le présent avenant :
« Le forfait mobilités durables est attribué, au plus tard, le mois suivant la transmission de la note de frais et des justificatifs requis. »
Concernant la durée et l’entrée en vigueur :
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de l’accord d’entreprise signé le 20/04/2023 sont relatifs à la durée et l’entrée en vigueur de l’accord.
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 6 qui sont rédigés en ces termes : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. »
Sont modifiés comme suit par le présent avenant :
« L’accord d’entreprise signé le 20/04/2023, relatif au forfait mobilités durables, est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sa date d’entrée en vigueur est effective au 1er jour du mois qui suit le dépôt du présent avenant auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 3 – Effets de l’avenant de révision Seules les dispositions modifiées par le présent avenant de révision, à savoir les dispositions de l’article 5, 2°) et de l’article 6 paragraphes 1 et 2, annulent, remplacent et se substituent de plein droit à celles précitées de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables, signé le 20/04/2023.
Article 4 – Entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Article 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions en vigueur, prévues par le code du travail.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 21/09/2023
