L’Association UNAPEI ALPES PROVENCE, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,
Représentée par …………………………………………. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
F.O., représentée par …………………………. en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.D.T., représentée par ……………………. en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.E.-C.G.C., représentée par …………... en sa qualité de délégué syndical central,
C.G.T., représentée par …………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
d’autre part,
Préambule :
La prime de pouvoir d'achat (dite PEPA) est un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle. L’employeur souhaite valoriser les professionnels par l’octroi d’une prime exceptionnelle spécifique, conformément aux possibilités offertes par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
L’objectif de cette mesure est d’attribuer une prime exceptionnelle aux professionnels présents à l’effectif de l’UNAPEI Alpes Provence au 31 décembre 2021 et dont le niveau de salaire est inférieur ou égal à 120% du SMIC ou supérieur à 120% du SMIC mais inférieur à 3 SMIC.
Article 1 : Les conditions d’éligibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour être susceptible de bénéficier de la prime PEPA, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. Par ailleurs, ils devront avoir perçu dans les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime, d’une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC. Ces conditions d’éligibilité permettent une exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 2 : Les salariés bénéficiaires de la PEPA à l’UNAPEI Alpes Provence
Les conditions d’octroi de la PEPA 2021 sont conformes au cadre légal précisé ci-dessus. Elles sont liées à la période de référence courant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Salariés dont la rémunération moyenne sur la période de référence est inférieure ou égale à 120 % du SMIC : le montant de la PEPA 2021 attribuée sera de 700 €, déduction faite des absences décrites à l’article 3 de la présente.
Salariés dont la rémunération moyenne sur la période de référence est inférieure à 3 SMIC tout en étant supérieure à 120 % du SMIC : le montant de la PEPA 2021 attribuée sera de 500 €, déduction faite des absences décrites à l’article 3 de la présente.
Article 3 : Les conditions d’attribution de la PEPA et son montant
Les salariés bénéficiaires de la PEPA 2021, devront faire partie de l’une des deux catégories ci-dessus.
En cas d’entrée au cours de la période de référence, la PEPA 2021 sera proratisée en fonction de la date d’entrée. De même, la PEPA 2021 sera proratisée en fonction de l’ETP contractuelle.
Seules les durées d’absence pour raison de congé sans solde ou sabbatique, tout comme les absences pour congés de création d’entreprise auront pour conséquence la proratisation de la PEPA 2021. Les absences pour raison de maladie seront prises en compte pour moitié. Les absences pour congé à caractère familial ne donneront pas lieu à réduction de la PEPA 2021.
Les montants relatifs à la PEPA 2021 seront portés sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2021, conformément à ce qui précède.
Article 4 : Durée de l’accord
L’accord d’entreprise PEPA 2021 concerne l’année 2021 pour un versement unique sur le bulletin de salaire de décembre 2021 pour les salariés bénéficiaires suivant les conditions ci-dessus.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord est déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, une présentation en CSEC sera réalisée.
