Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2022 pour les salariés n'ayant pas bénéficié des différentes mesures gouvernementales dans le cadre du Ségur de la Santé
Application de l'accord Début : 02/05/2023 Fin : 02/06/2023
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2022 pour les salariés n’ayant pas bénéficié des différentes mesures gouvernementales dans le cadre du Ségur de la Santé
Entre
L’
Association Unapei de l’Oise, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame XXXX, Directrice Générale aux fins des présentes.
Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont il dispose.
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont il dispose.
Constituant les parties
Préambule
Depuis octobre 2021, les premières primes Ségur ont été versées à certains salariés de l’Association. Progressivement, les dispositifs Laforcade 1 et 2 puis Ségur 2 ont été élargis aux professionnels soignants, puis aux fonctions socio-éducatives (indemnité médico-sociale). Actuellement, certaines catégories de salariés restes excluent de ces dispositifs de revalorisation.
Cette situation crée des inégalités au-delà de l’association et génère des départs. Aussi, pour fidéliser le personnel et faire face à cette situation inédite et inégalitaire, l’association Unapei de l’Oise, par la voie de son Conseil d’administration a décidé de faire bénéficier d’une prime exceptionnelle et ponctuelle, les salariés « oubliés » du Ségur, au titre de l’année 2022.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en CDI ou d’un CDD à la date de versement de la prime (date prévisionnelle : mai 2023)
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale de type Laforcade, Ségur ou indemnité médico-sociale.
Article 2 – Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice du présent accord :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération.
Les alternants et les stagiaires.
Article 3 – Montant de la prime
Article 3.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime représente l'addition de 220 euros brut par mois pour un temps complet d'avril à décembre 2022 pour les salariés éligibles. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant: 220 euros X ETP Contractuel
Article 3.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période d'avril à décembre 2022 : la prime est alors calculée prorata temporisa Les absences non rémunérées et non indemnisées sont soustraites du temps de présence effectif.
Article 4. – Substitution de la prime en cas de revalorisation rétroactive
Il est expressément précisé que si l'indemnité dont bénéficient les salariés dans le cadre du Ségur était étendue aux personnels concernés par le présent accord, ou si une indemnité équivalente était prévue par les dispositions conventionnelles au bénéfice des personnels concernés par l'accord, elle se substituera de plein droit dans son intégralité à la prime prévue par le présent accord. Les deux indemnités ne se cumuleront pas, il serait ainsi tenu compte du versement de cette prime par l'Association dans le cadre d'une régularisation éventuelle.
Article 4. – Durée/ révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et ne sera valable que pour la seule période de référence désignée ci-dessus.
Article 5. – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par l'Unapei de l'Oise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés. Le présent accord sera déposé par l'association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DREETS de Beauvais et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais. L'association procèdera au dépôt de l'accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
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Fait en 7 exemplaires originaux à Etouy le 2 mai 2023
Pour les organisations Syndicales Pour l’Unapei de l’Oise
Pour la CFDT : Monsieur XXXX Madame XXXX Directrice Générale
