AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’ETABLISSEMENT UNEDIC
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris 75012, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général,
ci-après dénommée l’association, d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement dûment représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
La CFDT représentée par son délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée a été conclu le 12 décembre 2018, visant à définir les modalités globales de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’établissement Unédic.
Consécutivement à la signature de cet accord à durée indéterminée, les parties ont exprimé le souhait d’assouplir les modalités de désignation des membres du bureau de l’instance telles que mentionnées en son article « 4.1 Désignation du bureau du CSE ».
Le présent avenant vise ainsi à modifier les conditions d’éligibilité visant à permettre la désignation du trésorier adjoint de l’instance.
Dans le cadre de la conclusion du présent avenant, les parties se sont rencontrées les 20 et 27 octobre 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent avenant vise à modifier l’article « 4.1 Désignation du bureau du CSE » de l’accord d’établissement relatif aux modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement Unédic.
Les dispositions relevant de l’accord du 12 Décembre 2018 relevant du même objet sont à ce titre, annulées et remplacées par les suivantes.
ARTICLE 2 - Désignation du bureau du CSE
L’article « 4.1 Désignation du bureau du CSE » de l’accord cité en objet et remplacé comme suit : « Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le comité procède à la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, il est également convenu la désignation :
d’un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du comité ;
d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléant de la délégation du personnel du comité.
Il sera procédé à la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que de leurs adjoints, lors de la première réunion du comité suivant son élection, à la majorité des présents, où à la première réunion du comité suivant toute éventuelle vacance ».
ARTCILE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour la même durée que l’accord du 12 Décembre 2018 susvisé, dont il annule et remplace les dispositions portant sur le même objet.
Les parties conviennent de se réunir sur demande de la Direction ou d’une organisation signataire, pour faire le bilan du présent avenant et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des éventuelles évolutions législatives.
Article 4 – Révision de l’avenant
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent avenant dans le respect des dispositions légales.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Dès sa signature, une communication de cet avenant sera effectuée auprès des salariés de l’Unédic, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait à Paris Le 27 octobre 2023. En 6 exemplaires
L’Unédic, représentée par son Directeur Général,
La CFDT, représentée par son délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
