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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
POUR 2020 ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
POUR 2020 ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La
Société UNIBETON,
Représentée par XX, Directeur Général,
d’une part, Et les Organisations Syndicales :
CFDT – FNCB, représentée par XX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XX, Délégué Syndical Central
d’autre part.
Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail
ARTICLE 1 : Mesures salariales
Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société UNIBETON et ses filiales :
Les dispositions suivantes ont été décidées :
Augmentation générale de 1,6% du salaire de base (référence 31 décembre 2019) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie de salarié considérée à compter du 1er janvier 2020.
Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au salaire moyen de la catégorie d'appartenance (6 catégories distinguées : agent technique de fabrication, chef de centrale, personnel administratif, laboratoire, exploitation, commerce), il sera appliqué forfaitairement une augmentation générale (1,6%) calculée sur la base du salaire moyen de la catégorie d'appartenance.
Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur au salaire moyen, l’augmentation générale sera de 1,6% de leur salaire réel.
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera réservée au versement d’augmentations individuelles, promotions et harmonisations salariales (hors Talenpro, dispositif en remplacement d’EVALIS) à compter du 1er mars 2020.
Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle au moins égale à l’enveloppe des augmentations des non cadres.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
La durée du congé exceptionnel pour « mariage ou PACS d’un enfant » égale à 2 jours est portée à 3 jours.
Il est accordé aux salariés 1 jour de congé exceptionnel pour « décès d’un beau-frère, belle-sœur ».
Médailles du travail
Les médailles du travail sont revalorisées :
MEDAILLE
ANNEES
UNIBETON et filiales
Valeur révisée
Médaille du Travail (Gouvernement)
ARGENT 20 ANS 260 300 VERMEIL 30 ANS 490 550 OR 35 ANS 640 720 GRAND OR 40 ANS 800 890
UNICEM
BRONZE 15 ANS 310 340 ARGENT 30 ANS 540 570 VERMEIL 40 ANS 690 720
ARTICLE 3 – Durée - dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 24 février 2020
Pour le Syndicat CFDTPour la Société UNIBETON XXXX
