Accord national relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de Unibéton et ses filiales pour permettre la mise en place du comité social économique
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD NATIONAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE UNIBETON ET SES FILIALES POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société UNIBETON, SAS, au capital de 27 159 732 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 GUERVILLE (Yvelines) immatriculé au RCS de Versailles sous le n°642 016 166
Et ses Filiales :
La Société
BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 120 000 euros, dont le siège social est : Lieu dit « Castera » Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE,
La Société
BETON CONTROLE DE L’ADOUR, Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 euros, dont le siège social est : Lieu dit « Castera » Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE,
La Société
UNIWERBETON, Société par Actions Simplifiées au capital de 160 000 euros, dont le siège social est : Site des Technodes 78930 GUERVILLE,
La Société
UNIBETON VAR, Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 euros, dont le siège social est : ZA du Berthoire 13410 LAMBESC,
Ci-après dénommée
« la Société» ou « l’Entreprise »
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES:
C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par , Délégué Syndical Central,
C.F.E.-C.G.C. représenté par , Délégué Syndical Central,
C.G.T représenté par , Délégué Syndical Central,
FO représenté par , Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
PREAMBULE - CONTEXTE
Les dernières élections professionnelles (comités d’établissement ou comités d’entreprise, et délégués du personnel) au sein d’UNIBETON se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Région Méditerranée : 12 novembre 2015
Région Sud Ouest : 7 janvier 2016
Région Ouest Pays de Loire : 14 janvier 2016
Région Est : 10 mars 2016
Région Ile De France Nord Ouest : 5 décembre 2016
La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 3 ans.
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle instance du personnel : le comité social et économique (CSE). Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel existantes au sein d’UNIBETON et ses filiales (DP, CE/CCE et CHSCT).
A cet effet, cette ordonnance permet d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des différents établissements, en prorogeant ou réduisant la durée des mandats en cours, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu afin d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein de l’ensemble des établissements de UNIBETON et ses filiales, en vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, et ainsi permettre la mise en place concomitante des CSE d’établissement au sein de UNIBETON.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
En vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à expiration avant le 5 décembre 2019, sont prorogés jusqu’à cette date.
Les mandats des représentants du personnel des établissements des régions EST, Méditerranée, Ouest Pays de Loire et Sud-Ouest (CE/DP/CHSCT), sont ainsi maintenus et prorogés jusqu’au 5 décembre 2019, date au lendemain de laquelle ils s’achèveront en vertu du présent accord.
L’éventuel mandat au CCE détenu par les membres des comités d’établissement ci-dessus est également prorogé jusqu’au 5 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel de la région Ile De France Nord-Ouest (CE/DP/CHSCT) cesseront à l’échéance normalement prévue et perdureront donc jusqu’au 5 décembre 2019.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Économique et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central au sein de UNIBETON UES puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance commune du 5 décembre 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter du 6 décembre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Yvelines en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 20 Juin 2018
Pour les Organisation SyndicalesPour la Société Unibéton et ses Filiales,
Le Représentant dûment mandaté :
Pour le syndicat CFDT / F.N.C.B. Directeur Général
