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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
POUR 2019 ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
POUR 2019 ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La
Société UNIBETON,
Représentée par xx, Directeur Général,
d’une part, Et les Organisations Syndicales :
CFDT – FNCB, représentée par xx, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par xx, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par xx, Délégué Syndical Central
FO, représentée par xx, Délégué Syndical Central
d’autre part.
Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail
ARTICLE 1 : Mesures salariales
Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société UNIBETON et ses filiales :
Les dispositions suivantes ont été décidées :
Augmentation générale de 1,8% du salaire de base (référence 31 décembre 2018) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie de salarié considérée à compter du 1er janvier 2019.
Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au salaire moyen de la catégorie d'appartenance (6 catégories distinguées : agent technique de fabrication, chef de centrale, personnel administratif, laboratoire, exploitation, commerce), il sera appliqué forfaitairement une augmentation générale (1,8%) calculée sur la base du salaire moyen de la catégorie d'appartenance.
Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur au salaire moyen, l’augmentation générale sera de 1,8% de leur salaire réel.
Augmentation générale de 0,4% du salaire de base à compter du 1er juillet 2019.
Une enveloppe minimum de 50 000 euros sur la masse salariale 2019, sera réservée au versement d’augmentations individuelles (hors EVALIS) à compter du 1er juillet 2019.
Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle au moins égale à l’enveloppe des augmentations des non cadres.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Tickets restaurants
L’éligibilité aux tickets restaurants (valeur faciale 8,95€) sera étendue à l’ensemble des salariés cadres et non cadres à compter d’avril 2019 (via support dématérialisé).
Primes commerciales
Les primes commerciales seront revalorisées de 2,5% à compter du 1er avril 2019.
Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques inférieures à 5 000 km seront alignées sur le barème fiscal 2019.
ARTICLE 3 – Durée - dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 14 janvier 2019
Pour le Syndicat CFDTPour la Société UNIBETON xxxx
