AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Signé le 6 septembre 2019
Entre
UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxx xxxx, en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
La CFDT, représentée par xx xxxx, en qualité de délégué syndical, la CFE-CGC, représentée par xxx xxxx, en qualité de délégué syndical, La CGT, représentée par xx xxxx, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
revision de l’article III.2
Les parties conviennent de la révision de l’article suivant :
III.2 Crédits d’heures
Texte actuel :
« Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise sera fixé conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du code du travail. Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation ».
Texte à insérer immédiatement à la suite :
« En outre, les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir avec les représentants syndicaux désignés suivant les dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, leurs heures de délégation, afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires des CSE. »
Le reste de l’article reste inchangé
Les autres clauses de l’accord sont inchangées.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 9 septembre 2020
Pour UNIFORMATION Pour les Organisations Syndicales
