Avenant n°1 de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif aurégime complémentaire de remboursement de frais de santédu 16 décembre 2022
ENTRE
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Article 1
La rédaction de l’article 4 l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2022 est ainsi rédigé : « A compter du 1ER janvier 2025, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de frais médicaux sont assises sur le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier de l’année et fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation globale mensuelle Adulte obligatoire 1,95 % du PMSS Couple facultative 2,75 % du PMSS Famille facultative 3,65 % du PMSS
Quel que soit le choix de couverture du salarié, l’entreprise prendra en charge 1,95 % du PMSS par salarié qui correspond au coût de la contribution relative à la couverture obligatoire (adulte obligatoire) au 1er janvier 2025.
Le régime souscrit obligatoirement par les salariés est celui correspondant à la cotisation « Adulte ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’informations et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Option surcomplémentaire facultative
Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant. Les taux de cotisations au financement de cette option et leurs éventuelles indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet. Le passage d’une garantie à une autre ne peut se faire qu’au 31 décembre de chaque année. Il n’est pas possible de changer d’option en cours d’année. Le passage à l’option facultative puis la possibilité de revenir à la base obligatoire ou vice et versa est autorisée une fois tous les deux ans. »
Article 2
L’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2022 est supprimé.
Article 3
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2022 demeurent inchangés.
Article 4
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire aux fins de dépôt dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, à l’initiative de la direction, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt du présent avenant sera effectué, par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.
