AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES », MODIFIE PAR AVENANTS LE 31/03/2017, LE 20/12/2017 ET LE 16/12/2022
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 28 décembre 2012relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès », modifié par avenants le 31/03/2017, le 20/12/2017 et le 16/12/2022
ENTRE
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part, ET La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet. D’autre part,
Article 1
La rédaction de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise, relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » du 16 décembre 2022, modifiée par les avenants du 31/03/2017, 20/12/2017 et 16/12/2022, est modifiée comme indiqué ci-dessous.
Avant le paragraphe débutant par les mots « Le salaire est calculé dans la limite », il est inséré le paragraphe suivant :
« A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
2,41 % du salaire T1,
3,89 % du salaire T2.
Article 2
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » du 16 décembre 2022 et avenants du 31/03/2017, 20/12/2017 et 16/12/2022 demeurent inchangés.
Article 3
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire aux fins de dépôt dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, à l’initiative de la direction, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt du présent avenant sera effectué, par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.
A Paris, le 24/10/2025
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
