AVENANT N° 2 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 16 DECEMBRE 2022, MODIFIE PAR L'AVENANT N° 1 DU 15 OCTOBRE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif aurégime complémentaire de remboursement de frais de santédu 16 décembre 2022, modifié par l’avenant n°1 du 15 octobre 2024
ENTRE
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part, ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Article 1
La rédaction de l’article 4 l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2022, modifiée par l’article 1 de l’avenant n°1 du 15 octobre 2024, est modifiée comme indiqué ci-dessous. Avant le paragraphe débutant par les mots « Quel que soit le choix de couverture », il est inséré le paragraphe et le tableau suivants : « A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de frais médicaux sont assises sur le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier de l’année et fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation globale mensuelle Adulte obligatoire 2,11 % du PMSS Couple facultative 2,97 % du PMSS Famille facultative 3,94 % du PMSS »
Article 2
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2022 et son avenant n°1 du 15 octobre 2024, demeurent inchangés.
Article 3
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire aux fins de dépôt dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, à l’initiative de la direction, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt du présent avenant sera effectué, par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 19 décembre 2025
