ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de communication des organisations syndicales au sein de l’entreprise, afin de garantir l’exercice de leurs missions tout en préservant le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à :
l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
aux sections syndicales constituées conformément à l’article L.2142-1,
aux délégués syndicaux désignés dans ce cadre.
Article 2 - Principes généraux
Les moyens mis à disposition des organisations syndicales et sections syndicales visent à garantir la liberté d’expression et de communication syndicale.
Leur utilisation doit s’exercer dans le respect :
de la continuité et du bon fonctionnement de l’activité,
des règles de confidentialité et de loyauté,
de la dignité des personnes et de l’ordre public.
Article 3 – Panneaux d’affichage syndicaux
Chaque section syndicale dispose au siège d’un panneau d’affichage dédié, situé dans un lieu accessible aux salariés.
Dans les locaux des délégations régionales, un panneau unique est mis à disposition pour les communications syndicales et celles du Comité Social et Economique (CSE).
Les organisations syndicales demeurent responsables du contenu des informations diffusées. Afin de faciliter l’affichage, elles transmettent par courrier au délégué régional les documents destinés à être affichés. Une mise à jour trimestrielle, le cas échéant, peut être effectuée selon les mêmes modalités.
Article 4 – Principes généraux applicables à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, un exemplaire de chaque communication syndicale est transmis à l'employeur simultanément à son affichage. En vertu de l’article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse, notamment l’interdiction de la diffamation, les fausses nouvelles, de la provocation et des injures, conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail. Les organisations syndicales veillent également au respect de la privée des salariés, protégée par l'article 9 du Code civil, dans l’ensemble de leur communication.
L’article L2142-6 du code du travail dispose que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Article 5.1 – Espace intranet dédié
Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Les organisations syndicales sont autorisées à publier, sur leur espace réservé, exclusivement les informations suivantes :
une présentation de la section syndicale,
les communications syndicales visées aux articles 4 et 5.2.
Les contenus publiés doivent respecter les règles de fonctionnement de l’intranet, notamment en matière de format et de capacité de stockage. Les contributeurs seront formés et accompagnés par la direction en charge de l’intranet. La durée de conservation des articles est fixée à trois ans.
Article 5.2 – Messagerie électronique
Les organisations syndicales disposent d’une adresse courriel dédiée pour chaque organisation (format : acronyme de l’organisation syndicale@uniformation.fr). Il appartient au délégué syndical ou au responsable de section syndicale de communiquer à la direction la liste des salariés autorisés à utiliser cette adresse. Toute mise à jour de cette liste fera l’objet de la même information.
Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales une adresse courriel commune de type communication-intersyndicale@uniformation.fr est mise en place pour la diffusion des communications intersyndicales, dans les mêmes conditions d’utilisation que les adresses propres à chaque organisation syndicale. A l’issue des élections professionnelles, et une fois l’ensemble des délégués syndicaux désignés, il appartiendra aux organisations syndicales représentatives de confirmer le maintien de cette adresse intersyndicale pour la durée de la mandature et, le cas échéant, de mettre à jour les accès.
Les adresses courriels dédiées permettent aux organisations syndicales :
de communiquer individuellement avec la direction ;
d’adresser des messages collectifs d’information à l’ensemble des salariés n’ayant pas exprimé leur opposition à recevoir de telles communications.
Le nombre de communications syndicales autorisées, par messagerie électronique est limité à huit (8) par année civile et par organisation syndicale. Les communications intersyndicales sont décomptées dans ce quota, au même titre que les communications à l’ensemble des salariés envoyées par chacune des organisations syndicales. Afin de limiter la taille des courriels, ceux-ci peuvent contenir un lien hypertexte renvoyant vers la page intranet où les documents sont publiés, mais ne peuvent comporter de pièces jointes. L’objet de chaque message doit comporter la mention suivante : « Communication syndicale et le nom de l’organisation syndicale émettrice ou la mention intersyndicale». Le corps du message doit également inclure la mention suivante : « Je ne souhaite plus recevoir de communication syndicale. Merci de supprimer mon adresse mail de votre fichier. »
Article 6 – Local syndical
Un local syndical commun, conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, est mis à disposition des sections syndicales.
Le local est équipé d’un bureau, de chaises et d’un ordinateur. Il est doté d’une signalétique indiquant les organisations syndicales qui en disposent. Une clé de ce local est attribuée à chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale afin d’en garantir l’accès.
En cas de pluralité d’organisations syndicales, les modalités d’utilisation sont définies d’un commun accord entre elles.
Article 7 – Respect de la confidentialité et des données
Les organisations syndicales et leurs sections s’engagent à utiliser les moyens de communication qui leur sont fournis en conformité avec les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
