Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
ENTRE
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part, ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part, Ensemble dénommées « les parties », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, notamment les articles L2314-33 et suivants, relatifs à la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), ainsi que des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise prévues à l’article II.5 de l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel et temporaire, la durée des mandats en cours des représentants du personnel, afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions optimales.
Article 3 – Champ d’application
Le présent d’accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise et concerne les membres élus titulaires et suppléants du CSE et des représentants syndicaux au CSE.
Article 4 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel, arrivant initialement à échéance le 8 mars 2026, sont prorogés jusqu’au 7 avril 2026, soit pour une durée d’un mois. Pendant la période de prorogation, les représentants du personnel continuent d’exercer l’intégralité de leurs attributions, droits et obligations dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 5 – Organisation des élections professionnelles
Les parties conviennent que les élections professionnelles seront organisées au plus tard avant l’expiration de la période de prorogation visée à l’article 4.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur et cessera de produire ses effets à l’issue de la prorogation des mandats prévue à l‘article 4.
Article 7 – Révision
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par notification en lettre recommandée A.R. ou lettre remise contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire aux fins de dépôt, à l’initiative de la direction, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt du présent avenant sera effectué, par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 12 janvier 2026
