Avenant de prorogation de l’accord collectif d’entrepriserelatif aux temps de déplacements professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’entreprise UNIFORMATION dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par M…………….. , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CFDT, représenté par M……………. en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE- CGC, représenté par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT, représenté par Mme……….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
PREAMBULE
Le 27 décembre 2016, la Direction d’Uniformation a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT un accord collectif d’entreprise relatif aux temps de déplacements professionnels pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2018. Les parties signataires ont convenu de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 mars 2020.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif aux temps de déplacements professionnels
Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif aux temps de déplacements professionnels jusqu’au 31 mars 2020. En conséquence se substituent aux dispositions de l’article 11 de l’accord signé le 27 décembre 2016 les dispositions suivantes : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Une révision de l’accord pourra être demandée par toute partie signataire ou ayant adhérée à l’accord par notification en lettre recommandée A.R. ou lettre remise contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 mars 2020.
Article 3 – Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage et sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sous affichage électronique.
Fait à Paris, le 21 décembre 2018 Pour UNIFORMATION Pour les organisations syndicales
Organisation/Représentant Signature Le Directeur Général
