ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés, UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
la CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical, la CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical, la CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
TITRE I - Mise en place d'un CSE unique
L’entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place.
TITRE II – Composition du CSE
II.1 - Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes. Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne prennent cependant pas part aux votes.
II.2 - Délégation du personnel
Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de l’entreprise, en application de l’article R.2314–1 du code du travail. Le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui le remplace en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la réalisation du procès-verbal.
De même, en l’absence, du secrétaire titulaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance pourra être désigné.
Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires. Il est notamment responsable de la tenue des comptes. Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes. Le coordinateur de la commission santé sécurité et conditions de travail (cf. IV.1.1
alinéa 5) participe aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des réunions prévues portant en tout ou partie sur ces thématiques (cf. III.1.1 alinéa 2).
II.3 – Représentant syndical au CSE
Conformément à l'article L. 2314-2 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant de plus de trois cent salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
II.4 - Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont membres de droit du CSE :
l’inspecteur du travail,
le médecin du travail,
le représentant de la CRAMIF.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
II.5 – Durée des mandats
Il est convenu que les membres du CSE sont élus pour trois ans et quatre mois.
TITRE III – Fonctionnement du CSE
III.1 – Réunions
III.1.1 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois, sauf au mois d’août, soit onze réunions par an. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE peut se réunir, en outre, en séance extraordinaire dans les cas suivants :
à la demande du président,
à la demande motivée de deux de ses membres titulaires,
en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle grave,
en cas de risque grave.
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Ainsi et s’agissant de :
La participation du suppléant en l’absence d’un titulaire
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : -chaque titulaire informe : le suppléant défini conformément à l’article L.2324-28 du code du travail, le secrétaire ainsi que le président du CSE (ou son représentant) de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. -l’élu suppléant remplaçant un titulaire informe : le SRH, le secrétaire du CSE et le membre titulaire remplacé qu’il participera à la réunion du CSE en remplacement du titulaire. De même, il informera de sa participation à la réunion préparatoire en utilisant les heures de délégation du titulaire absent.
Par ailleurs et afin d’impliquer davantage les suppléants dans la vie du comité, il est convenu de :
La participation d’un contingent de suppléants aux réunions
Deux suppléants par organisation syndicale présente au CSE, le cas échéant, pourra assister aux réunions du CSE. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de faire connaître à l’employeur (ou son représentant) au plus tard la veille de la réunion, les participants suppléants relevant de ce contingent.
III.1.2 – Réunions préparatoires
Les membres du CSE titulaires, le-les membre-s suppléant-s en remplacement de titulaire-s absent-s, le contingent de suppléants prévus à l’article III.1.1 peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Il est prévu que le CSE puisse réserver une salle au siège, adaptée aux nombres de participants à la réunion, si le local affecté au CSE n’était pas suffisant, et ce, dans la mesure des disponibilités des salles de réunion.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des titulaires conformément à l’article III.2. alinéa 6.
III.1.3 – Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent que sous réserve de l’accord du président du CSE (ou de son représentant), du secrétaire et de la majorité de ses membres, il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires. La réservation des salles sera réalisée par le service RH en fonction des salles disponibles. Les représentants du personnel devront préciser leur souhait de participer à la réunion en visioconférence dès la programmation des réunions. Toute demande ultérieure ne pourra être satisfaite qu’en fonction de la disponibilité des salles.
III.2 – Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise sera fixé conformément aux articles L. 2315-7et R. 2314-1 du code du travail. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être reporté dans la limite de douze mois à la date du premier tour de l’élection. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Les membres de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, ou encore du report d’heures, à la fin de chaque mois. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux le cas échéant. Par ailleurs, les suppléants participants aux réunions plénières soit dans le cadre d’un remplacement de titulaire, soit dans le cadre du contingent autorisé, pourront participer aux réunions préparatoires en utilisant des heures de délégation des élus titulaires, avec leur accord. Titulaires et suppléants seront alors en heures de délégations durant ces réunions. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires, non reportable en cas de non utilisation, de :
pour le secrétaire : deux heures supplémentaires par mois,
pour le trésorier : vingt heures supplémentaires par an (période de douze mois à date de l’élection).
Ce complément d’heures pourra être utilisé en cas d’absence du secrétaire par le secrétaire adjoint et par le trésorier adjoint en d’absence du trésorier. Les mêmes modalités d’informations auprès de l’employeur s’appliqueraient dans ce cas (cf. article III.2 alinéa 5). Concernant les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d'heures fera également l’objet d’un décompte en heures (et non en demi-journées). Cette disposition ne remet aucunement en cause la validité et les spécificités de la modalité de travail en « forfait jours ».
III.3 – Ordre du jour et procès-verbal
III.3.1 – Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par l’employeur (ou son représentant) et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur (ou son représentant) ou le secrétaire. L’ordre du jour sera structuré autour de quatre rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du CSE :
Sujets santé, sécurité et conditions de travail (dans le cadre des réunions portant en partie sur ces thématiques),
Attributions générales,
Réclamations individuelles et collectives,
Activités sociales et culturelles.
L’ordre du jour est adressé par courriel trois jours ouvrés avant la réunion aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux membres de droit lorsque la réunion porte en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
III.3.2 – Procès-verbal
Les délais et modalités d'établissement du procès-verbal de la réunion sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25, D2315-26 et L2315-34 du code du travail. Les délibérations du CSE, ainsi qu’une synthèse des débats et échanges de points de vue au cours des réunions sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission et portant approbation du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises, ainsi que les éventuelles propositions de modifications. En cas de différent quant à la retranscription des débats, le procès-verbal faisant l’objet de l’approbation reprendra les deux propositions de rédaction, celle proposée par le secrétaire et celle de la direction.
III.4 – Budgets du CSE
III.4.1 – Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE un budget pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,3% de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera par virement trimestriel l’année N, sur le compte dédié du CSE, et une régularisation sera faite au premier trimestre N+1.
III.4.2 – Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale. Le versement s'effectuera par virement trimestriel l’année N, sur le compte dédié du CSE, et une régularisation sera faite au premier trimestre N+1. La direction mettra en place des compteurs permettant un suivi des frais courants de fonctionnement (reprographie, fournitures et envois postaux). Ces frais seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. Les modalités d’imputation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
III.4.3 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
III.5 – Local CSE et utilisation des salles de réunion par le CSE
Pour le bon fonctionnement du CSE, il lui est mis à disposition un local aménagé au siège de l’entreprise, disposant d’une ligne téléphonique, d’un poste fixe, d’une imprimante et du rangement nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le local du CSE pourra être utilisé avec son accord pour l’activité de l’entreprise, la priorité de son utilisation restant à l’activité du CSE. Au siège, le comité pourra utiliser ponctuellement les salles de réunions pour l’organisation de ses réunions internes, la priorité restant à l’organisation des réunions professionnelles. Une réservation de salle devra être effectuée via l’outil de gestion des salles.
De la même manière, en délégation, les élus pourront utiliser la salle de réunion mais une priorité est donnée à l’activité de la délégation, et ce, même en cas de réservation préalable. En cas d’imprévu, responsable et élu essayeront de trouver une solution.
III.6 – Moyens de communication
Les représentants du personnel sont responsables de l’intégrité, de la traçabilité, de la confidentialité et du contenu des informations divulguées et publiées via leur messagerie électronique dédiée et via leur espace dédié sur le site intranet de l’entreprise. Les espaces ouverts aux représentants du personnel sur le site intranet de l’entreprise et la messagerie électronique qui leur est dédiée doivent être utilisées conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette utilisation ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système d’information de l’entreprise, au bon fonctionnement ou à son image. La direction se réserve le droit de rencontrer le secrétaire du CSE ou tout utilisateur qui aurait commis une utilisation abusive de leur messagerie électronique ou espace intranet dédiés pour examen de la situation.
III.6.1 – Intranet de l’entreprise
Le CSE est autorisé à diffuser sur son espace dédié de l’intranet de l’entreprise les informations suivantes, à l’exclusion de toute autre : -présentation des missions du CSE (conformément à la législation) en ce inclus les diverses commissions, ainsi que les noms des élus ou membres désignés, -dates des réunions du CSE et commissions, -ordre du jour du CSE et de la CSSCT, -procès-verbaux approuvés (historique sur trois ans), -informations relatives aux œuvres sociales et culturelles du CSE, -lien vers le site internet du CSE.
III.6.2 – Messagerie électronique
Le CSE bénéficie d’une adresse de courriel dédiée cse@uniformation.fr à partir de laquelle il peut communiquer individuellement avec la direction et avec chaque salarié de l’entreprise.
Le CSE peut également utiliser cette messagerie électronique pour adresser des messages collectifs d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise, n’ayant pas manifesté leur volonté de ne pas recevoir ces messages, dans les cas suivants : -information de la mise en ligne de l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT, dans la limite du nombre de réunion au titre de l’année, -information de la mise en ligne des procès-verbaux approuvés des réunions du CSE, dans la limite du nombre de réunion au titre de l’année, -information relatives aux œuvres sociales, dans la limite de quatre communications par an. Pour faciliter la consultation, le courriel pourra prévoir un lien hypertexte conduisant les salariés directement sur la page de l’intranet où seront publiés ces documents, en revanche il ne pourra contenir de pièce jointe. Tout autre utilisation de la messagerie électronique cse@uniformation.fr pour adresser des messages collectifs est prohibée et devra faire l’objet d’un accord préalable et impératif de la direction avant diffusion. Cette autorisation pourra être sollicitée auprès de la direction de l’entreprise. Les messages émis et reçus via l’adresse cse@uniformation.fr doivent avoir un lien direct avec la mission du CSE. L’objet de chaque message envoyé via l’adresse cse@uniformation.fr aux salariés de l’entreprise doit contenir la mention : « Message du CSE : ». Les messages adressés de manière collective doivent également contenir dans le corps du mail la mention suivante : « je ne souhaite plus recevoir de communication collective du CSE. Merci de supprimer mon adresse mail de votre fichier. », couplée à un système de lien hypertexte qui informe le CSE du droit d’opposition exprimé par le destinataire du message. Enfin, les membres du CSE ont accès, dans l’exercice de leur mission, à des informations et documents internes qui revêtent un caractère strictement confidentiel pour l’entreprise. Ils sont soumis à l’égard de ces informations à une obligation de discrétion (article L. 2315-3 du code du travail) et toute diffusion de ces informations via la messagerie électronique cse@uniformation.fr est prohibée.
TITRE IV – Commissions du CSE
IV.1 – Commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
IV.1.1 – Composition de la CSSCT
L’entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents. La CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres du CSE (dont au moins un titulaire) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les candidatures sont adressées aux représentants élus du CSE avant la première réunion. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE. Le président du CSE ne participe pas au vote. De la même manière, un des quatre membres de la CSSCT, également élu titulaire du CSE, sera désigné par le CSE comme coordinateur de la CSSCT. Il sera chargé, notamment, de l’élaboration de l’ordre du jour de la CSSCT en lien avec le président et de présenter, le cas échéant, les observations ou recommandations de la commission auprès du CSE.
IV.1.2 – Fonctionnement de la CSSCT
IV.1.2.1 – Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invités aux réunions : - le médecin du travail, - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions de la CSSCT sont convoquées par l'employeur ou son représentant au moins huit jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion établi conjointement par le président, ou son représentant, et le coordinateur de la CSSCT. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour de la CSSCT en même temps que les membres de la commission.
Le coordinateur du CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence, en lien avec les membres de la commission. Ces rapports sont transmis à l’employeur qui fait connaitre ses propositions de modifications. En cas de désaccord, le rapport fera état des propositions réciproques. Ces rapports définitifs sont ensuite transmis à l’employeur (ou son représentant) et aux membres du CSE par le coordinateur de la CSSCT. Le président de la CSSCT et le coordinateur, feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, portant en tout ou partie sur les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT, les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
IV.1.2.2 – Recours à la visioconférence pour les réunions de la CSSCT
Les parties signataires conviennent que sous réserve de l’accord du président de la CSSCT (ou de son représentant), du coordinateur de la CSSCT et de la majorité de ses membres, il sera possible à la CSSCT d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires. La réservation des salles sera réalisée par le service RH en fonction des salles disponibles. Les représentants du personnel devront préciser leur souhait de participer à la réunion en visioconférence dès la programmation des réunions. Toute demande ultérieure ne pourra être satisfaite qu’en fonction de la disponibilité des salles.
IV.1.2.3 – Attribution de la CSSCT
La CSSCT dispose d'une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est en charge notamment, de la préparation des réunions du CSE s’agissant des questions relatives à la prévention et la protection de la santé, de l’amélioration des conditions de travail, des visites, des inspections et des enquêtes, de l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
IV.1.2.4 – Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de vingt-quatre heures de délégation par an et par membre, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures sont attribuées à titre individuel pour un an (soit 12 mois à date de l’élection) et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’une période sur l’autre. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
IV.1.2.5 – Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
IV.1.2.6 – Messagerie électronique
La CSSCT bénéficie d’une adresse de courriel dédiée cssct@uniformation.fr à partir de laquelle elle peut communiquer individuellement avec la direction et avec chaque salarié de l’entreprise. Tout autre utilisation de la messagerie électronique cssct@uniformation.fr pour adresser des messages collectifs par exemple est prohibée et devra faire l’objet d’un accord préalable et impératif de la direction avant diffusion. Les messages émis et reçus via l’adresse cssct@uniformation.fr doivent avoir un lien direct avec la mission de la CSSCT. Enfin, les membres de la CSSCT ont accès, dans l’exercice de leur mission, à des informations et documents internes qui revêtent un caractère strictement confidentiel pour l’entreprise. Ils sont soumis à l’égard de ces informations à une obligation de discrétion et toute diffusion de ces informations via la messagerie électronique cssct@uniformation.fr est prohibée.
IV.2 – Commission formation
IV.2.1 – Composition de la commission formation
La commission formation est composée de cinq membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE. Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission. Les membres désignés par le CSE siègent à la commission formation pour la durée du mandat des élus au CSE.
IV.2.2 – Attributions de la commission formation
La commission formation est chargée : -de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, -d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, -d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés, et des salariés de plus de 50 ans, Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
IV.2.3 – Heures de délégation des membres de la commission formation
Les membres de la commission formation disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.
IV.3 – Commission d’information et aide au logement
IV.3.1 – Composition de la commission d’information et aide au logement
La commission
d’information et aide au logement est composée de deux membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE.
Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission.
Les membres désignés par le CSE siègent à la commission d’information et d’aide au logement pour la durée du mandat des élus au CSE.
IV.3.2 – Attributions de la commission d’information et aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, et conformément à l’article L. 2315-51du code du travail, la commission : -recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; -informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
IV.3.3 – Heures de délégation des membres de la commission d’information et aide au logement
Les membres de la commission
d’information et aide au logement disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.
IV.4 – Commission de l’égalité professionnelle
IV.4.1 – Composition de la commission de l’égalité professionnelle
La commission
de l’égalité professionnelle est composée de cinq membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE.
Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission. Les membres désignés par le CSE siègent à la commission de l’égalité professionnelle pour la durée du mandat des élus au CSE.
IV.4.2 – Attributions de la commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
IV.4.3 – Heures de délégation des membres de la commission de l’égalité professionnelle
Les membres de la commission
de l’égalité professionnelle disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.
IV.5 – Commission œuvres sociales et secours exceptionnel
IV.5.1 – Composition de la commission œuvres sociales et secours exceptionnel
La commission
œuvres sociales et secours exceptionnel est composée de cinq membres élus du CSE, dont les trésorier et trésorier adjoint.
Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission et les deux membres traitant du secours exceptionnel. Elle est présidée par un membre élu du CSE, désigné lors de la première réunion. Les membres désignés par le CSE siègent à la commission œuvres sociales et secours exceptionnel pour la durée du mandat des élus au CSE.
IV.5.2 – Attributions de la commission œuvres sociales et secours exceptionnel
Cette commission est chargée de formuler des propositions relatives aux œuvres sociales. Elle participe au suivi budgétaire en lien avec les trésorier et trésorier adjoint également membres de la commission. Deux membres de cette commission traiteront du secours exceptionnel. Les missions et modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
IV.5.3 – Heures de délégation des membres de la commission œuvres sociales et secours exceptionnel
Les membres de la commission
de l’égalité professionnelle disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.
TITRE V – Dispositions finales
V.1 – Entretien de début de mandat
Conformément à l’article L. 2141-5, al. 3 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
V.2 – Calendrier de mise en place
Le CSE doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. A cet effet, des élections professionnelles seront organisées au mois de novembre 2019. Les actuels mandats en cours prendront fin au moment de l’élection du CSE.
V.3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et quatre mois et entrera en vigueur à compter de la première élection du CSE.
V.4 – Interprétation
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent afin d’examiner le point sujet à interprétation en vue de rechercher une solution.
V.5 – Révision - Prolongation
Conclu à durée déterminée, le présent accord pourra être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhérée à l’accord, par notification en lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge. Le présent accord pourra également être prolongé. Les syndicats signataires seraient alors convoqués par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge.
V.6 – Publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
