ACCORD sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
SAS UNIGIS
Année 2017
N° SIRET : 31949381300020CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise. Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré. Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
1) Embauche
1er objectif :
Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.
Le recrutement se fait en présences des responsables rayons et du directeur
Nous embauchons des personnes en fonctions de leurs aptitudes au poste et des demandes. Boucherie : embauche d’une femme supplémentaire (donc 2 au totale dont une el longue maladie)
4 Apprentis :
1 garçon produit frais
1 garçon Epicerie
1 fille Epicerie
1 garçon boucherie
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
2) La formation
1er objectif :
Nous nous engageons à embaucher et à former au mieux les personnes grâce
2ème objectif :
Nous nous engageons de ne pas culpabiliser la prise de congé parental, ni la maternité, aménagement temps de travail
Le contrat génération
Nous réintégrons la personne au mieux et lui faisons un entretien pour étudier ensemble l’évolution de la personne et de l’entreprise
Toujours ces 4 contrats générations en cours :
X
X
X
X
Aménagement du travail pour Mlle X car problème de garde d’enfant ; son poste du matin devient un poste d’après midi
Accord congé parental de Mme X
Accord d’un CIF à Mlle X suite à naissance.
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
3) Promotion professionnelle
4) Qualification
Nous nous engageons à la mixité des responsables.
Une qualification en fonction de l’expérience, des années d’ancienneté, du travail effectué dans l’entreprise
Nous respectons au maximum l’harmonie des équipes
Les qualifications sont constatées à travers les différents entretiens d’évaluation et de professionnalisation 3 responsables Hommes et 5 Responsables femmes
Personnel entretenu
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
5) Conditions de travail
6) La rémunération
Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise
Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
Suite à visite médicale aménagement au poste de travail
Nous privilégierons les hommes pour des postes :
Charge lourde
Chariot élévateur
Froid négatif
Il n’y pas de perte de salaire en maladie ou maternité
Achat d’outils de travail qui améliorent les conditions de travail
Rayon liquide 4 hommes et rayon surgelé 1 homme
Rayon BAZAR 1 homme
Grille des salaires égalitaire
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
7) Santé et Sécurité
8) L’activité professionnelle et la responsabilité familiale
Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Nous nous fixons pour objectifs les obligations familiales
Nous proposons le poste d’hôtesse de caisse aux personnes qui ne peuvent plus assumer leur rayon
Prévoir des places réservées aux futures mamans
Nous optons pour des postes matin ou après-midi.
Vacances scolaires
100 % des horaires sans coupures pour le personnel avec enfant de -12 ans
On privilégie 100% les personnes avec enfants -18 ans
Formalités
Les points 1 et 2 du présent plan d'action sont intégrés dans le rapport annuel unique qui a été soumis à la consultation du comité d'entreprise le 15/01/2016. Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Julien les Metz, le 14/11/17
Pour la Société M X Délégués du personnel et CE
Mme X, Déléguée syndical CFDT Mlle X, Délégué du personnel
