ACCORD DANS LE CADRE DE l'INFORMATION CONSULTATION DU CSE sur le PROJET DE REOrGANISATION DU SITE DE LE MEUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 569 594, dont le siège social est sis 20 rue Des Deux Gares, 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXXX agissant en qualité de HR BP UFHPC, dûment mandatée à cet effet,
D’une part, Ci-après dénommée la «
Société » ou la « Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES:
Le syndicat CGT représenté par XXXX Délégué syndical dûment mandaté ;
Le syndicat FO représenté par XXXX, Délégué syndical dûment mandaté;
D’autre part.
Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales Représentatives" ou "OSR"
Ensemble dénommées les "Parties"
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc198300203 \h - 4 - Article 1. Champ d'application PAGEREF _Toc198300204 \h - 5 - Article 2. Déroulement de l'expertise PAGEREF _Toc198300205 \h - 5 - Article 3. Réunion extraordinaire du CSE pour présentation du rapport d’expertise PAGEREF _Toc198300206 \h - 5 - Article 4. Réunion de remise de l'avis du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc198300207 \h - 5 - Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc198300208 \h - 6 - Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198300209 \h - 6 - Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc198300210 \h - 6 -
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE La société
UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES (UFHPC) a initié une procédure d'information-consultation de son Comité Economique et Social (CSE) portant sur le projet réorganisation du site de Le Meux comprenant une spécialisation de sa production dans le secteur « Oral », l’arrêt corrélatif de la production « Hair », l’introduction de nouvelles technologies afin de moderniser les outils de production et une organisation du travail adaptée (le "Projet").
Elle a convoqué le CSE en date du 28 mars 2025 à une réunion extraordinaire fixée au 3 avril 2025, ayant notamment pour ordre du jour :
Information consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l'usine de Le Meux ;
Remise de la note d’information à ce sujet.
Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté au CSE la note d'information sur le Projet.
Le 4 avril 2025, le CSE a demandé la convocation d'une réunion extraordinaire pour le 9 avril 2025 et posé un certain nombre de questions.
La Direction a convoqué ladite réunion du CSE et répondu aux questions du CSE en séance le 9 avril 2025.
Lors de la réunion du 9 avril 2025, le CSE a décidé de recourir à un expert habilité et pour ce faire a désigné le cabinet Progexa afin d'analyser les conséquences du Projet et son impact potentiel notamment concernant les conditions de travail, les agencements des espaces de travail, les effectifs et, les organisations du travail des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L.2315-94 2° du code du travail.
En conséquence, la procédure d’information-consultation initiée le 3 avril 2025 a été prolongée d'un mois et devrait prendre fin le 3 juin 2025.
Le CSE a toutefois exprimé le souhait de reporter l'avis d'une semaine environ afin que l'ensemble des membres puissent être présents pour donner leur avis sur ce Projet. La Direction n'y est pas opposée sous réserve de se mettre d'accord sur la finalisation de l'expertise et la consultation du CSE en précisant la date à laquelle l'expert déposera son rapport et le CSE rendra son avis sur le Projet.
L’accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles R2312-6 et L2312-55 du code du travail.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
* * * Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord n’ont vocation à s’appliquer qu’à la consultation portant sur le Projet de réorganisation de l'usine de Le Meux présenté au CSE lors de la réunion du 3 avril 2025.
Ainsi, toute consultation du CSE hors de ce cadre sera opérée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de consultation, ainsi qu’aux modalités éventuelles de recours à un expert par le CSE.
Article 2. Déroulement de l'expertise
Il est rappelé que lors de la réunion du 9 avril 2025, le CSE a décidé de recourir à un expert habilité afin d'analyser les conséquences du Projet et son impact potentiel notamment concernant les conditions de travail, les agencements des espaces de travail, les effectifs et, les organisations du travail des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L.2315-94 2° du code du travail.
Les Parties conviennent que les opérations d'expertise se sont déroulées dans la respect de la lettre de mission et se sont clôturées le
15 mai 2025.
L'expert ayant sollicité plus de temps pour la rédaction de son rapport, les Parties conviennent que le rapport d'expertise sera remis le
28 mai 2025.
Article 3. Réunion extraordinaire du CSE pour présentation du rapport d’expertise
Les Parties conviennent de réunir un CSE extraordinaire le
10 juin 2025 avec comme ordre du jour la présentation de son rapport par l'expert et les réponses de la Direction aux questions du CSE.
Les Parties conviennent que les questions devront être transmises à la Direction au plus tard le
4 juin 2025.
Il est précisé que le retard de l’expert dans la communication de son rapport ne peut avoir pour effet de reporter le terme du délai de consultation.
Article 4. Réunion de remise de l'avis du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions de l'article R2312-6 du code du travail, le délai d'information-consultation du CSE applicable dans le cadre du Projet est de deux mois soit jusqu'au 3 juin 2025. Toutefois, afin de permettre à l'ensemble des membres du CSE d'être présents, les Parties conviennent :
de reporter la date de dernière réunion du CSE afin de rendre son avis sur le Projet au
13 juin 2025 ;
de convoquer le CSE le 9 juin 2025 avec pour ordre du jour :
"avis du CSE sur le Projet de réorganisation de l'usine de Le Meux" ;
qu'à défaut de rendre un avis le
13 juin 2025, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant lors de l'achèvement de la procédure de consultation du CSE sur le Projet, soit au plus tard le
13 juin 2025.
Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme, il n'a pas vocation à être renouvelé. Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum d'une semaine à compter de la demande de révision, la Société et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sous réserve de l'application du délai égal de préavis.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS compétente via la plateforme de télétransmission.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis aux CSE de la Société.
Fait à Le Meux, le 16 MAI 2025
Pour la société UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES
