ACCORD SUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE SAINT-VULBAS SUR LE PROJET DE CESSION DU SITE INDUSTRIEL DE SAINT-VULBAS ET DE SON ACTIVITE DE PRODUCTION A FACON
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, une société par actions simplifiée, au capital de 1.061.420 euros, dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 569 594, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
(Ci-après dénommée la «
Société » ou « UFHPC »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de l’entreprise : Pour la CFDT, M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central ; Pour FO, M. XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central ; Pour la CGT, M. XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central.
(Ci-après collectivement dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
En présence du CSE CENTRAL de la société UFHPC et du CSE d’établissement de Saint-Vulbas, représentés par leur secrétaire, Monsieur XXXXXXXXXXXX,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Préambule :
Le 16 septembre 2020, le Comité social et économique de la société UFHPC (ci-après le «
CSE central ») et le Comité social et économique de l’établissement de Saint-Vulbas (ci-après le « CSE d’établissement ») ont été informés, en vue de leur consultation, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du Code du travail, sur un projet de cession du site industriel de Saint-Vulbas et de son activité de production à façon à PERSÁN France SAS, une société du groupe PERSÁN (ci-après l' « Acquéreur »), entrainant ainsi le transfert de la totalité des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas vers l’Acquéreur (ci-après le « Projet »).
Conformément aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail, le CSE central doit rendre son avis dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail, c’est-à-dire à compter du 16 septembre 2020. En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement, ce délai est porté à trois (3) mois. L’avis du CSE d’établissement doit être transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai imparti à ce dernier pour rendre son avis.
Au vu du caractère complet et détaillé de la note qui leur a été remise en même temps que l’ordre du jour lors de l’invitation à une réunion extraordinaire et l’importance du Projet, les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait d'établir un accord sur la procédure de consultation du CSE central et du CSE d’établissement (ci-après la «
Procédure de consultation ») visant à déterminer les modalités de consultation et notamment son calendrier de consultation.
Au regard du contexte sanitaire, il est précisé qu’un accord a été signé en parallèle entre la Société UFHPC et les membres élus de la délégation du personnel du CSE central afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE central à l’occasion de la Procédure de consultation, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail.
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la Procédure de consultation dans le cadre du présent Projet nécessite une entente mutuelle sur un calendrier clairement prédéfini tenant compte de l’accord précité sur le recours à la visioconférence.
C’est dans ce contexte que la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail et en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et en présence des membres du CSE central et du CSE d’établissement, a accepté de conclure le présent accord.
Chapitre I - Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1: Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure d'information-consultation globale du CSE central et du CSE d’établissement (ci-après collectivement les «
CSE ») sur le Projet visé dans le préambule et en vue des avis qui y sont également mentionnés.
Article 1.2: Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier des réunions successives du CSE central et du CSE d’établissement, ainsi que les moyens mis à la disposition des acteurs de la Procédure de consultation.
Le calendrier est fixé à compter de remise des informations détaillées nécessaires à la consultation en question, c’est-à-dire le 16 septembre 2020. Il tient en particulier compte de la date arrêtée pour la remise du rapport de l'expert-comptable, en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises.
Chapitre II - Calendrier des consultations
Article 2.1: Accord sur les dates de réunion d’information et de consultation avec le CSE central
Les Parties conviennent du calendrier suivant (sous réserve de nomination d’un expert) :
Réunion de consultation
Date
Première réunion d'information du CSE central (visioconférence) 28 septembre 2020 Deuxième réunion d'information du CSE central (réunion en présentiel, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire) 19 octobre 2020 Troisième réunion d'information du CSE central (visioconférence) 3 novembre 2020 Quatrième réunion d'information du CSE central pour remise du rapport de l’expert-comptable (réunion en présentiel, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire) 1er décembre 2020 Cinquième réunion d'information et de consultation du CSE central pour avis (visioconférence)
16 décembre 2020
Le calendrier de consultation défini ci-dessus pourra être raccourci au regard de l'avancée de la consultation, d'un commun accord entre les Parties.
Le CSE central devra rendre son avis au plus tard le 16 décembre 2020 en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises. A défaut, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Les Parties conviennent que les réunions en présentiel seront organisées dans un lieu à Paris (19 octobre 2020) et dans un lieu proche de l’usine de Saint-Vulbas (1er décembre 2020) permettant d’accueillir la totalité du comité dans le respect des règles et procédures gouvernementales et du Groupe Unilever pour assurer la santé/sécurité du fait de la situation sanitaire actuelle (Covid19).
Article 2.2: Accord sur les dates de réunion d’information et de consultation avec le CSE d’établissement
Les Parties conviennent du calendrier suivant (sous réserve de nomination d’un expert) :
Réunion de consultation
Date
Première réunion d'information du CSE d’établissement 29 septembre 2020 Deuxième réunion d'information du CSE d’établissement 13 octobre 2020 Troisième réunion d'information du CSE d’établissement 2 novembre 2020 Quatrième réunion d'information du CSE d’établissement 30 novembre 2020 Cinquième réunion d'information et de consultation du CSE d’établissement pour avis
9 décembre 2020
Le calendrier de consultation défini ci-dessus pourra être raccourci au regard de l'avancée de la consultation, d'un commun accord entre les Parties.
Le CSE d’établissement devra rendre son avis au plus tard 7 jours avant la fin du délai accordé au CSE central pour rendre son avis, soit au plus tard le 9 décembre 2020. A défaut, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, les réunions du CSE d’établissement sont toutes prévues en présentiel.
Article 2.3: Rôle des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
Les parties conviennent que les CSSCT ne seront pas réunies au cours de la Procédure de consultation, les membres du CSE central et le CSE d’établissement confirmant ne pas souhaiter leur confier de mission spécifique afin d’être en mesure d’exercer leur attributions consultatives.
Les Parties conviennent que les membres de la CSSCT Centrale seront invités aux réunions extraordinaires du CSE Central mais ne disposeront pas de voix consultative à ce titre.
Les Parties conviennent également que le secrétaire de la CSSCT de l’établissement de Saint-Vulbas sera invité aux réunions extraordinaires du CSE d’Etablissement de Saint-Vulbas mais ne disposera pas de voix consultative à ce titre.
Ils pourront, à leur demande, assister les membres du CSE central et le CSE d’établissement de manière à leur permettre de rendre un avis éclairé sur le Projet visé dans le préambule.
Chapitre III – Moyens de la consultation
Article 3.1: Frais d’expertise
En cas de désignation d’un ou plusieurs experts lors de la Procédure de consultation, par dérogation à l’article L.2315-80 2° du Code du travail, la Société accepte expressément de prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise se rapportant à la mission qui sera confiée par les membres du CSE central et/ ou du CSE d’établissement dans le cadre du Projet soumis à leur consultation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent article ne couvre pas les frais d’expertises libres, notamment conseils juridiques, qui seraient demandées par les membres des CSE ou les Organisations Syndicales Représentatives. Lesquels frais resteraient le cas échéant à la charge de ces derniers conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 3.4: Nombre de représentants de l’employeur aux réunions du CSE central
Compte tenu de l’importance du Projet et de la nécessité pour la Société d’être en mesure de répondre à toutes les interrogations des élus et de leur expert, le cas échéant, les Parties conviennent que, pendant toute la Procédure de consultation, l’employeur pourra être assisté en séance de 3 collaborateurs à l’occasion des réunions avec le CSE central (ceux-ci étant susceptibles de changer d'une réunion à l'autre en fonction des besoins).
Article 3.5 :Envoi des questions avant chaque réunion
Les parties conviennent que les membres des CSE feront parvenir à la Direction les questions 5 jours (calendaires) avant la date prévue pour chaque réunion selon le calendrier établi en 2.1 et 2.2.
Chapitre IV - Dispositions diverses
Article 4.1: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 16 décembre 2020 à minuit.
Article 4.2 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4.3 : Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats:
le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ; et
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, Le jeudi 24 septembre 2020
Pour la Direction XXXXXXXXXXXX, Présidente de la Société UFHPC Pour la CFDT XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central Pour la CGT XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central Pour FO XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
