portant sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Entre, d’une part :
LA SOCIETE : UNILEVER FRANCE DONT LE SIEGE EST SITUE : 20 rue des Deux Gares à Rueil Malmaison (92 842)
REPRESENTEE PAR :
XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
Et, d’autre part :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT C.F.D.T.REPRESENTE PAR : XXX, Délégué Syndical Et XXX, Déléguée Syndicale
SYNDICAT C.F.E./C.G.C.REPRESENTE PAR : XXX, Délégué Syndical
Et XXX, Délégué Syndical
SYNDICAT C.F.T.CREPRESENTE PAR : XXX, Déléguée Syndicale
Et XXX, Déléguée Syndicale
PREAMBULE
En raison de l'activité exceptionnelle liée à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il est indispensable d'assurer, en dehors des plages habituelles de travail, une astreinte afin de faire face le cas échéant aux situations d'urgence de nature à menacer la sécurité de nos consommateurs. Il est rappelé qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir dans les plus brefs délais pour accomplir un travail au service de l'entreprise, s'il y a lieu. Ceci exposé, les Parties décident de la mise en place d’un dispositif d’astreintes selon les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent aux cadres autonomes au forfait jours du Service QUALITE de la société Unilever France.
ARTICLE 2 - PRINCIPE ET DUREE DE L'ASTREINTE
Planification et situations visées par l'astreinte
Le Service QUALITIE d’UNILEVER FRANCE établit le planning d'astreintes et désigne pour chaque semaine de la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques, un collaborateur d'astreinte, étant précisé que cela se fera en tenant compte des contraintes personnelles éventuelles des collaborateurs de l’équipe. Dans le cadre de l'équilibre entre la professionnelle et la vie privée, il doit être veillé à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. La modification de cette planification pourra être réalisée en cas de nécessité. En tout état de cause, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. L'astreinte a pour vocation d'assurer le cas échéant la disponibilité des cadres amenés à faire face aux situations de crise ou d'urgence de nature à menacer la sécurité des personnes et/ou des biens, comme: -En cas d’appel téléphonique, noter tous les éléments donnés par le client au sujet d’une réclamation urgente et demander les informations manquantes. -S’il s’agit d’un risque sanitaire, des actions devront être prises rapidement (immédiatement ou lendemain matin selon l’urgence) :
Demander la traçabilité du produit (via l’entrepôt)
Eventuellement effectuer le blocage du lot à l’entrepôt (via SAP ou Excel par email)
Demander la conformité du produit au moment de sa production (via le site de production)
Puis :
Vérifier si nous avons reçu d’autres plaintes sur le lot (via l’outil réclamation client ou careline),
Analyser la traçabilité et la réponse de l’usine,
Communiquer le détail à l’équipe Qualité ainsi qu’aux différentes parties prenant rapidement,
-Sachant qu’il est demandé par les clients une astreinte Qualité 24h/24 et 7j/7 Chaque collaborateur disposera d’un téléphone professionnel.
Durée de l'astreinte
L'astreinte se déroulera sur les périodes suivantes, hors périodes de temps de travail effectif : -Du vendredi 26/07/2024 à 8h au lundi 29/7/2024 à 8h -Du lundi 29/07/2024 à 8h au lundi 5/8/2024 à 8h -Du lundi 05/08/2024 à 8h au dimanche 11/8/2024 à 00h -Du mercredi 28/08/2024 à 8h au lundi 2/9/2024 à 8h -Du lundi 02/09/2024 à 8h au dimanche 8/9/2024 à 00h (Nuits, weekend et jours de semaine) Le cadre peut, au cours de la période d'astreinte, sous réserve d'une éventuelle intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. En tout état de cause, le cadre en période d'astreinte signalera sans délais au Responsable du Service QUALITE toute indisponibilité.
ARTICLE 3 - REMUNERATION DE L'ASTREINTE
Le temps d'astreinte est rémunéré sous la forme d'une prime de 100 euros brut par semaine complète d'astreinte Il est entendu entre les parties que les temps d'intervention pendant l'astreinte sont considérés comme un temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tel. Il en est de même du temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. En cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 heures pour le repos quotidien, 35 heures pour le repos hebdomadaire). Les frais kilométriques occasionnés lors des déplacements en cas d’intervention seront remboursés conformément aux règles en vigueur au sein de la société. Il sera remis en fin de mois au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 Juillet 2024 pour couvrir la période des Jeux Olympiques du vendredi 26 Juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 puis celle des Jeux Paralympiques du mercredi 28 août 2024 jusqu’au dimanche 08 septembre 2024, date de fin de l’accord.
ARTICLE 5 - REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7-1 et suivantes du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 dudit Code.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICATION
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait en 1 exemplaire signé électroniquement à Rueil Malmaison, le 5 juin 2024
L’ENTREPRISE UNILEVER FRANCE
XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
