ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU BENEFICE DES SALARIES DE LA SOCIETE
UNILEVER RETAIL OPERATIONS France
ETABLISSEMENTS : Boutiques GROM – Boutiques MAILLE – Force de Vente OOH – Population Siège
Entre les soussignés : La société Unilever Retail Operations France, représentée par, Président ; D’une part, Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part, Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble du personnel des boutiques GROM et depuis le 1er juillet 2019, l’ensemble du personnel de la force de vente Out Of Home sont rattachés à la société Unilever Retail Operations France qui comprenait le personnel des boutiques MAILLE depuis sa création ainsi que le personnel du siège d’Unilever Retail Operations France. A la suite du regroupement en une même entité juridique, il est apparu nécessaire d’harmoniser certains points du statut applicable au personnel de ces établissements et également au personnel de vente « OOH » et « Siège » afin que, lors de la mise en place au 25 mai 2020, l’ensemble du personnel bénéfice d’un statut commun. Ceci, notamment suite à la fin de la période de bénéfice des avantages de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, pour les salariés des boutiques MAILLE au 30 mars 2020. C’est dans cet objectif et après que les instances représentatives du personnel aient été consultées sur les différents points qui suivent, que les parties sont convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Unilever Retail Operations France, à compter du 25 mai 2020.
ARTICLE 2 : CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAUX Les jours de congés pour évènements familiaux seront posés en jours ouvrables, accolés à l’évènement sauf précision contraire et sous réserve de présentation des justificatifs appropriés. A compter du 25 mai 2020, les congés pour événements familiaux du personnel de la société Unilever Retail Operations France seront ceux applicables dans la Convention Collective Nationale de l’entreprise (cf. annexe) . A ces jours de congés, s’ajoutent les jours de congés pour événement familiaux suivants : *Absence(s) pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans (sur présentation du certificat médical) :
Le salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date de l’événement bénéficie de 3 jours par an, consécutifs ou non, indemnisé à 100% ;
Le salarié justifiant 2 ans d’ancienneté et plus, à la date de l’événement bénéficie de 5 jours par an, consécutifs ou non, indemnisé à 100%.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION MALADIE, ACCIDENT, ACCIDENT DE TRAJET ET DE TRAVAIL, MATERNITE
A compter du 25 mai 2020, l’ensemble du personnel de la société Unilever France Retail Operations se verra appliquer les modalités d’indemnisation de la maladie, accident (dont maladies professionnelles, accident de trajet et de travail) et de la maternité telles que prévues par les dispositions de la convention collective actuellement applicable à l’entreprise.
Toutefois, sous réserve des dispositions de la convention collective concernant l’indemnisation des accidents de travail, et de l’indemnisation des arrêts par la sécurité sociale :
Les salariés ayant une ancienneté inférieur à 1 an, en arrêt dument justifié occasionné par une maladie, seront indemnisé après 3 jours de carence. Le maintien de salaire à 90% sera effectué dès le 4ème jour d’absence maladie.
Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans, en arrêt dument justifié occasionné par une maladie, seront indemnisé après 3 jours de carence. Le maintien de salaire à 100% sera effectué dès le 4ème jour d’absence maladie.
Les salariés ayant une ancienneté supérieur ou égale à 2 ans, en arrêt dument justifié occasionné par une maladie, bénéficieront de 0 jours de carence avec un maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt, à 100%.
La durée d’indemnisation à 100% sera celle prévue par la convention collective soit 30 jours calendaires. Pendant les 30 jours calendaires suivants, l’indemnisation est de 70% (convention collective).
Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise ci-dessus sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
La carence n’est pas applicable dans le cas d’un arrêt consécutif à un accident de travail (et trajet) et la maternité.
Définition et conditions de l’indemnisation Les prestations versées par la sécurité sociale s’imputent sur l’indemnisation prévue ci-dessus. En tout état de cause, les prestations versées au titre de l’arrêt de travail quel qu’en soit la nature ne sauraient porter l’ensemble des ressources, y compris le salaire perçu, à plus de 100% du salaire net ou à un total de rémunération supérieur à celui qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé normalement.
ARTICLE 4 : TRAVAIL LES JOURS FERIES Conformément à la convention collective applicable à l’entreprise Unilever Retail Operations France, le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 10 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. L’entreprise à fait le choix de rémunérer les heures effectuées un jour férié à 100%. En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. La journée du 1er Mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.
ARTICLE 5 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date qui suit le dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine sans toutefois dépasser la date de signature du présent accord. Les dispositions arrêtés par le présent accord annulent et remplacent les dispositions prévues par accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet et, en particulier, les dispositions jusque-là appliquées au personnel des établissements « GROM » et « MAILLE » et « ex-UNILEVER France ». Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient intervenir sur le même sujet et ne pourront donc pas se cumuler avec elles.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 132-7 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L132-8 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET INFORMATION Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine. Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’Hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 25 mai 2020.
Pour La Direction Pour les Membres du CSE
, Président , membre titulaire, Collège Cadre
, membre titulaire, Collège Employé Agent de maitrise
ANNEXE
Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier, pour événements personnels, d'autorisations d'absences exceptionnelles payées. Sans condition d'ancienneté ; – mariage d'un salarié : 4 jours ; – naissance d'un enfant : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; – décès de la mère ou du père : 2 jours ; – décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 1 jour ; – décès des grands-parents : 1 jour ; – journée défense et citoyenneté ; – déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile). Les jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. En vue de favoriser les chances de réussite des personnes passant des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévu par l'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour les seuls diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En outre, afin de permettre aux personnes passant des examens d'être en mesure de les préparer dans les meilleures conditions, il est accordé une autorisation d'absence non rémunérée de 1 jour pour ces salariés. Ce jour d'absence vient s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus. Le congé légal susmentionné ainsi que l'autorisation conventionnelle d'absence non rémunérée de 1 jour doivent être pris dans le mois qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.
