ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES UNILIANS BIOGROUP -BIOGROUP AURA
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes : - la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150), 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XXX agissant en qualité de Président ; - le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XXX agissant en qualité de Président ; Ci-après « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par : - Pour la CFDT, XXX, en qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT, XXX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, XXX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, XXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES a été invitée à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
Les parties se sont rencontrées lors de réunions les 21/09/2023, 19/10/2023, 16/11/2023 et 29/11/2023.
La direction a rappelé lors de ces échanges qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 750€ net pour un temps plein avait été actée par décision unilatérale en date du 27/04/2023 pour 2023.
Soit un montant de 375 € nets au 31 mai 2023
Soit un montant de 375 € nets au 31 décembre 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS BIOGROUP et du GIE BIOGROUP AURA.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1 Augmentation générale
Malgré un contexte de déremboursement des actes de biologie médicale par la sécurité sociale, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. Ainsi, les parties se sont mises d’accord afin que les collaborateurs en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage aient
80€ brut sur leur salaire mensuel de base à partir du mois de janvier 2024 sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024.
Ce montant correspond à un temps plein de 151,67h par mois ou un forfait jour de 212 jours par an. Pour les collaborateurs à temps partiel ou dont le forfait jour est inférieur à 212 jours par an, ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
2.2 Augmentations individuelle
Afin de poursuivre les efforts déjà engagés sur l’harmonisation des salaires,
un budget de 40 000€ brut annuel sera réparti pour les collaborateurs ayant les plus bas salaires de leur coefficient et selon la médiane des taux horaires de leur coefficient.
Les augmentations individuelles des personnes concernées auront lieu au mois de juin 2024.
2.3 Revalorisation prime de garde de jour
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail et congés payés du 11/08/2022 prévoit : -Majoration de 50% du salaire horaire réel, y compris la prime d’ancienneté, pour les heures travaillées un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai ou majoration de 100% pour les heures travaillées le 1er mai, -Prime de 35€ brut par garde d’une durée inférieure ou égale à 6 heures de travail effectif et 70€ au-delà. Au-delà de 6 heures de travail effectif, le temps de pause sera de 30 minutes assimilé à du temps de travail effectif. Les majorations des gardes sont rémunérées le mois où les gardes sont effectuées selon le calendrier des périodes de paie.
A compter du 1er janvier 2024, la prime de 35€ brut par garde d’une durée inférieure ou égale à 6 heures de travail effectif et celle de 70€ au-delà passeront de
35€ à 50€ brut et de 70€ à 100€ brut.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord collectif d’entreprise sur l’intéressement du 25 juin 2021, couvre les exercices 2021, 2022 et 2023. Une nouvelle négociation entre les parties sur ce thème devra avoir lieu pour la conclusion d’un nouvel accord à signer avant le 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL
L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail et congés payés du 31 mai 2021 arrive à échéance le 31 mai 2024. Les parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail et congés payés du 31 mai 2021 prévoit :
Les absences de toute nature sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé selon le planning prévisionnel.
Si ce volume ne peut être déterminé, notamment en raison d’une absence de longue durée ou d’un congé maternité, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne de travail, soit 5,83 heures par jour ( 35h/6 jours) ou au prorata (durée hebdomadaire contractuelle moyenne divisée par 6 jours) pour les salariés à temps partiel.
Les jours d’ancienneté doivent donc être valorisés pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé et selon le planning prévisionnel.
Déplacement entre les sites :
La direction proposera les modalités d’indemnisation en cas de déplacement entre les sites.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
Le déploiement sur 2024, des orientations stratégiques définies par la direction autour de la reconnaissance et la considération des collaborateurs.
Les actions seront consacrées à stabiliser le fonctionnement de l’entreprise et ainsi déployer l’énergie nécessaire, à tous les niveaux managériaux, pour s’assurer que chacun et chacune trouve sa juste place dans l’organisation afin de se sentir considéré et respecté pour le travail qu’il réalise. La mise à disposition des plannings prévisionnels au moins 2 mois avant le démarrage effectif du planning et le respect du cycle et la validation des congés payés feront partie de ces actions.
La mise en place de nouveaux postes de volants ainsi qu’un plan d’action sénior feront l’objet de réunions spécifiques entre les parties.
L’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise sur le temps de travail et les congés payés du 11 aout 2022 prévoit :
Les congés payés sont posés en journée complète, ils ne peuvent pas être posés en demi-journée ni accolés à un jour d’ancienneté (ni même avec un jour de repos entre les congés payés et les jours d’ancienneté).
Les parties conviennent que les jours d’ancienneté pourront être accolés à des congés payés ou des jours de repos si l’organisation du service le permet et sur acceptation du manager.
Le régime mutuelle de l’entreprise dispose d’un fonds social
dont la vocation est de venir en aide aux adhérents les plus démunis, qui se trouvent en difficulté pour des raisons de santé ou par le concours d'événements exceptionnels.
Le service RH proposera aux collaborateurs concernés, notamment dans le cadre de congé de proche aidant, la possibilité d’avoir recours au fonds social pour la prise en charge de la mutuelle lorsque le contrat de travail est suspendu.
La mise en place d’un forfait mobilité durable fera l’objet d’une négociation entre les parties d’ici fin janvier 2024.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Décines-Charpieu, le 14 décembre 2023.
Pour la Société UNILIANS BIOGROUPPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale XXXXXX
Pour le GIE BIOGROUP AURAPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale XXXXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA La Déléguée Syndicale XXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Le Délégué Syndical XXX
