Accord d’entreprise portant promotion des moyens de mobilité durable
UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA
Entre les soussignés :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes : - la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président ; - le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Président ; Ci-après « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par : - Pour la CFDT, Mme XXXX, en qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT, Mme XXXX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, Mme XXXX, en qualité de déléguée syndicale, - Pour l’UNSA, M. XXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de la l’entreprise dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Le présent accord ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
A ce jour, conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 et L. 3261-2 du Code du travail, les dépenses de mobilité incluent la prise en charge obligatoire de 50% de l’abonnement aux transports en commun.
Le montant du Forfait Mobilité Durable versé par l’employeur est fixé
à 150 euros par an et par salarié pour un nombre de trajets annuel définis aux articles 4 et 5 du présent accord.
Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement de l'abonnement de transports publics susvisé dans la limite de 300 euros par an.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au Forfait Mobilité Durable selon les modalités d’attribution décrites aux articles 4 et 5.
ARTICLE 4 - MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo ou Trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple les trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager. Le co-voiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes. Le co-voiturage peut s’effectuer avec d'autres salariés de l’entreprise ou des personnes extérieures à l’entreprise.
Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION
Le Forfait Mobilité Durable est attribué annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du Forfait Mobilité Durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. Le forfait est versé en une fois en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N et indiqué sur la fiche de paie du salarié, sous condition de présence du collaborateur à l’effectif lors du versement de l’indemnité. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, le calcul se fera prorata temporis.
De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduque doit être spécifié au service RH.
Des contrôles aléatoires seront réalisés.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur et pourra être considérée comme constitutive d’une faute.
Utilisation
d’un vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés (article 4)° ou covoiturage
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement de l’indemnité de 150 €, le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à utiliser son vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4 ou à faire du co-voiturage :
100 jours par an (aller et retour).
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés (article 4)° ou covoiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2024.
La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4, devra être de 2 km par jour minimum (aller et retour confondus). Pour le covoiturage, la distance minimum (aller et retour confondus) devra être de 10 km par jour.
Cette clause exclut :
Les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Les salariés utilisant un vélo pour une distance inférieure à 2 km par jour (aller et retour confondus)
Les salariés faisant du covoiturage pour une distance inférieure à 10 km par jour (aller et retour confondus)
Le bénéfice du Forfait Mobilité Durable s’entend d’un engagement annuel uniquement.
Avant le 10 décembre de l’année pour laquelle ils souhaitent demander le bénéfice de ce forfait, les salariés communiquent au service RH, une attestation sur l’honneur dont le modèle à utiliser est annexé au présent accord, relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique ou du co-voiturage pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail dans les conditions prévues par le présent accord.
Par exemple, si en 2025, le salarié a utilisé son vélo personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail, plus de 100 jours par an et pour une distance de plus de 2km/jour, il effectue une demande de versement du forfait mobilité durable au service RH, accompagné d’une attestation sur l’honneur, avant le 10 décembre de l’année 2025. Le forfait mobilité durable lui sera versé en janvier 2026.
5.2 Sécurité des salariés
Le trajet domicile travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport. Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant.
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 700 € par an et par salarié en 2024.
Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT - INTERPRETATION
Un bilan annuel des Forfaits Mobilités Durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au moment des Négociations annuelles de salaires et présentés au CSE. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le point donnant lieu à difficulté soit examiné avec le CSE.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord pour une durée indéterminée. L'employeur provoquera, en 2025, une réunion avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue d’évaluer les mesures mises en place.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis de trois mois, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par un représentant de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Décines-Charpieu, le 28/03/2024 en 7 originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société UNILIANS BIOGROUPPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale M. XXXXMme XXXX
Pour le GIE BIOGROUP AURAPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale M. XXXXMme XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA La Déléguée Syndicale Mme XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Le Délégué Syndical M. XXXX
ANNEXE
Forfait « Mobilités durables » Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e)……………………………………….,demeurant …………………………. ………………………………………………………………….atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par la société UNILIANS BIOGROUP ou le GIE BIOGROUP AURA, mon employeur. J'atteste sur l'honneur avoir utilisé pour l’année ………………..un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
pour un nombre de jours au moins égal à 100:
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
Un autre engin personnel de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette,), loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 2 km par jour minimum (aller et retour)
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour une distance minimum de 10 km par jour minimum (aller et retour)
Je reconnais que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort et pourra être considérée comme consécutive d’une faute.
