ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 pour l’année 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes : - la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président ; - le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Président ; Ci-après « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par : - Pour la CFDT, Madame XX, en qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT, Madame XX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, Madame XX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, Monsieur XX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La profession de la biologie médicale est marquée cette année par des baisses tarifaires inédites imposées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, impactant les résultats de nos laboratoires. C’est dans ce contexte que, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
Les parties se sont rencontrées lors de réunions les 08/10/2024, 07/11/2024, 05/12/2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS BIOGROUP et du GIE BIOGROUP AURA.
ARTICLE 2 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS à la charge des salariés, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires (à la charge de l’employeur) . De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de la signature du présent accord.
MONTANT DE LA PRIME :
Le montant de la prime est fixé à :
700€ euros bruts de CSG-CRDS pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois à la date de la signature du présent accord.
250€ euros bruts de CSG-CRDS pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois à la date de la signature du présent accord
80€ euros bruts de CSG-CRDS pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois à la date de la signature du présent accord.
Ce montant est ensuite proratisé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Congés payés, congés événements familiaux et récupérations
Si, durant cette période, le bénéficiaire étant absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, ou non présent à l’effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein à la date de signature du présent accord. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel à la date de signature du présent accord.
VERSEMENT DE LA PRIME – CONDITIONS DE PLACEMENT
La prime de partage de la valeur sera calculée et adressée au salarié au maximum dans les 8 jours calendaires suivant la signature du présent accord. Les salariés auront la possibilité de placer sur le PEE/PERCO la prime de partage de la valeur. A défaut, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires disposent d’un délai de 15 jours à partir du moment où ils ont été informés pour demander le placement de leurs primes. Cette information sera effectuée par courrier déposé sur le portail Myprimobox. Les salariés seront présumés avoir obtenu cette information au moment de la date de dépôt des courriers dans le portail MyPrimobox. En l’absence de réponse dans les délais susmentionnés, la prime est versée au salarié.
La fiche d’information mentionnera :
Le montant de la PPV
Les retenues opérées au titre de la CSG-CRDS
La possibilité d’affecter cette somme sur le PEE/PERCO
Le délai dont dispose le salarié pour effectuer son choix
Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigible et les cas de déblocage anticipé
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Seuls les salariés encore présents au 31/12/2024 et ayant 3 mois d'ancienneté à la date de signature de l’accord pourront effectuer le placement dans le PEE/PERCO.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Malgré le contexte économique inédit dans notre profession, il a été convenu d’allouer une enveloppe de 160 000€ bruts annuels
qui sera utilisée pour verser des augmentations individuelles visant à :
Poursuivre l’harmonisation et la correction des incohérences de progression de la grille des salaires minimums en fonction du coefficient (mesures d’harmonisation).
Et de reconnaitre l’investissement des collaborateurs dans ces fonctions. L’identification de ces collaborateurs se fera lors de commissions spécifiques incluant les Managers et Directeurs de Secteur après concertation des managers de Sites, ou de plateaux ou de services, et la direction des ressources humaines. Les augmentations individuelles des personnes concernées auront lieu au 1er mars 2024.
Et un retour sera fait aux représentants du personnel (CSE/Organisations Syndicales) sur cette répartition après cette date.
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL
La réaffirmation de la mise à disposition des plannings prévisionnels pour tous les salariés afin de permettre une transparence sur l’outil XPlanet sur les compteurs d’annualisation. Une formation/information des managers de sites, et des managers de secteurs sur l’utilisation de X Planet sera déployée et animée par le service RH.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
Afin de permettre aux salariés d’accompagner leurs proches dans les moments difficiles de la vie, il est mis en place, au 1er janvier 2025, un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent qui sera payé, sur présentation de justificatif. Les parties s’engagent également à continuer le dialogue déjà entamé autour de la mise ne place d’un plan sénior pendant l’année 2025.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Décines-Charpieu, le 06 décembre 2024.
Pour la Société UNILIANS BIOGROUPPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale Monsieur XXMadame XX
Pour le GIE BIOGROUP AURAPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale Monsieur XXMadame XX
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale UNSA La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical Madame XX Monsieur XX
