Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 5 réunions de négociations, respectivement tenues les 20 février, 01 mars, 06 mars, 07 mars et 08 mars 2018 :
UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par …………………………., ci-après dénommée « L’Employeur »
Messieurs les Délégués Syndicaux,
……………Délégué Syndical CFE CGC
……………Délégué Syndical FO
……………Délégué Syndical CFDT
……………Délégué Syndical SUD
Et leurs accompagnants respectifs, Messieurs :
……………
……………
……………
Il est rappelé qu’une Intersyndicale a été créée et qu’elle regroupe les syndicats SUD, CFDT et FO. A la suite de ces réunions, il a été établi un procès-verbal d’accord avec l’inter-syndicale.
Concernant le collège cadre, le présent procès-verbal a pour objet de reprendre les positions de chacune des parties et la décision unilatérale prise par l’employeur suite au constat du désaccord persistant.
Article 1 : dispositions salariales applicables au personnel non Cadre au 01 avril 2018
Augmentation générale de ……….% sur les salaires bruts mensuels.
Puis augmentation forfaitaire exceptionnelle pour l’année 2018 de ……. euros sur tous les salaires bruts mensuels.
Article 2 : dispositions applicables au personnel Cadre au 01 avril 2018
Au dernier état de leurs discussions, les parties en présence ont formulé les propositions suivantes :
Pour la Direction :
Augmentation générale de ……….. % sur les salaires bruts mensuels
Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de ……..% (masse salariale des cadres)
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
Augmentation générale de 2 % sur les salaires bruts mensuels
Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de 1 % (masse salariale des cadres)
Compte tenu des positions respectives de chacune des parties en présence, la Direction, en raison du désaccord persistant a décidé d’appliquer les mesures suivantes,
par décision unilatérale :
Augmentation générale de ……….. % sur les salaires bruts mensuels
Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de ……% (masse salariale des cadres)
La Direction rappelle que comme en 2017, chaque cadre sera reçu afin de lui présenter la décision de l’Employeur le concernant.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.
Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximum de repos sur l’ensemble de l’année civile. Si les salariés souhaitent faire usage de cette possibilité et conformément aux dispositions légales régissant cette possibilité, cela devra être établi par écrit entre le salarié et l’employeur.
Article 4 : Partage de la Valeur Ajoutée
Il a été rappelé que le 24 juin 2016, un Avenant à Durée Déterminée à l’accord de Participation des salariés aux résultats de l’Entreprise du 26 juin 2002
pour les exercices fiscaux 2016 – 2017 – 2018 a été signé.
Cet accord relatif au partage de la valeur ajoutée reste totalement en vigueur sur l’année 2018.
En tout état de cause, il sera procédé à un comparatif entre le montant de la RSP généré par la formule légale de calcul et la formule dérogatoire qui a été négociée. Il est formellement convenu entre les parties que seule la formule la plus favorable s’appliquera et que le Comité d’Entreprise, ainsi que les salariés en seront informés.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Ardennes – 18 avenue François Mitterrand – BP 878 – 08011 Charleville-Mézières Cedex et du Secrétariat du greffe de Conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.
